Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 78-336 du 4 août 1978, portant attribution du Ministère de l'Economie Nationale et notamment ses articles 1er, 3 et 6;
Vu le décret N° 74-49 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 77-1104 du 26 décembre 1977, portant nomination du Ministre du Commerce;
Sur la proposition du Ministre du Commerce;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le Ministre du Commerce a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans les domaines du Commerce intérieur et extérieur, du tourisme et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du transport aérien et maritime dans les limites prévues à l'article 4 ci-après.
A ce titre, il est chargé de la gestion et du développement de ces secteurs.
A cet effet, le Ministère du Commerce :
- connait des questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative à ces secteurs.
- participe à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre.
- soumet à l'approbation du gouvernement la politique à suivre dans les domaines visés ci-dessus.
- procède directement et par l'intermédiaire des organismes qui en dépendent aux études et évaluations appropriées, sur un plan général, sectoriel ou conjoncturel.
- définit les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement;
- met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relative à ses secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes et entre prises publics placés sous tutelle.
CHAPITRE II
Attributions spécifiques
Art. 2. — a) En matière de Prix et de Commerce Intérieur, le Ministère du Commerce est chargé notamment :
- d'organiser et de réglementer le commerce intérieur;
- d'élaborer la réglementation et les décisions en matière de prix;
- d'assurer le contrôle économique notamment en matière de prix, de poids et mesures et de répression des fraudes;
- d'assurer la gestion de la Caisse Générale de Compensation;
- d'élaborer la législation en matière de propriété intellectuelle.
b) En matière de Commerce Extérieur, le Ministre du Commerce est chargé notamment :
- d'élaborer la réglementation en matière de commerce extérieur et de veiller à son application;
- de donner son avis sur la réglementation en matière de change;
- de négocier les accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral ou multilatéral;
- d'étudier et suivre les relations de la Tunisie en matière commerciale avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales.
Art. 3. — En matière de Tourisme, le Ministre du Commerce est chargé notamment :
p. 504— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière conformément au plan de développement économique et social;
— de promouvoir l'aménagement et l'équipement des zones à caractère touristique.
Art. 4. — En matière de Transport Aérien et Maritime, le Ministère du Commerce exerce sa tutelle sur la Compagnie Tunisienne de Navigation (C.T.N.) Gabès-Chimie-Transport et Tunis-Air ou toute entreprise assimilée pour ce qui concerne la détermination des tarifs, l'ouverture ou la fermeture des lignes et les aspects commerciaux des activités de ces entreprises.
Le Ministère du Commerce sera représenté :
— Aux Conseils d'Administration des entreprises visées ci-dessus par un membre qui sera désigné à cet effet;
— Au Conseil National des Transports par un membre qui sera désigné par ses soins;
— Dans toute commission de facilitation des transports par un ou plusieurs représentants.
CHAPITRE III
Tutelle des Organismes et Entreprises Publices
Art. 5. — Outre la tutelle exercée sur les entreprises mentionnées à l'article 4, alinéa 1er ci-dessus le Ministère du Commerce assure la tutelle des organismes et entreprises publics du secteur commercial et touristique.
CHAPITRE IV
Dispositions Finales
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 7. — Le Ministre du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 février 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA