Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles; ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1902, relatif au contrôle de la production Tunisienne à l'exportation;
Vu la loi N° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des Pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 31;
Vu le décret N° 69-178 du 19 mai 1969, portant création et organisation de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire;
Vu le décret N° 74-1004 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture du Plan, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'Institut National de Nutrition et de technologie alimentaire est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.
CHAPITRE PREMIER
MISSION ET ATTRIBUTIONS
Art. 2. — L'Institut National de Nutrition et de technologie alimentaire est chargé d'effectuer tous travaux d'études, de recherche et de vulgarisation relevant du domaine de la nutrition humaine, de la diététique et de la technologie alimentaire.
Il a également pour mission d'assurer le contrôle des médicaments, cosmétiques et produits diététiques ainsi que des produits alimentaires sur le plan de la santé publique.
Il veille à la promotion des cadres qualifiés dans le domaine de la nutrition et de la technologie alimentaire.
Art. 3. — Dans le cadre de la mission visée à l'article 2 ci-dessus, l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire a notamment pour attributions :
a) D'effectuer tous travaux d'études et de recherches sur les états de nutrition de la population, la croissance, des pathologies nutritionnelles, les reproductions expérimentales des maladies nutritionnelles et les problèmes de diététiques normale et thérapeutique.
p. 539b) d'étudier le développement de l'industrie alimentaire, l'analyse alimentaire, le contrôle de la qualité, l'enrichissement alimentaire et l'établissement de standards nutritionnels Tunisiens. En outre, il participe aux études relatives à la planification de la production alimentaire.
c) De proposer au département de tutelle tous projets de textes relatifs aux différents aspects de la législation alimentaire et à leur mise à jour.
d) D'être à l'échelle Nationale, l'organisme de coordination unique pour le contrôle, sur le plan de la Santé Publique, des différents produits alimentaires et agricoles.
A cet effet, il propose au Ministre de la Santé Publique toute mesure administrative conservatoire, en cas de manquement du respect de la législation alimentaire et exerce les prérogatives de constatation ou de repression des fraudes qui pourraient lui être confiées par la loi.
e) Le contrôle de l'hygiène alimentaire.
f) L'enseignement théorique et pratique de la nutrition et de la technologie alimentaire.
g) En matière de contrôle des médicaments et cosmétiques, il veille notamment :
- Au contrôle de la qualité des médicaments et des produits cosmétiques fabriqués en Tunisie ou importés.
- A la collecte des renseignements statistiques relatifs aux effets secondaires des médicaments et à leur diffusion dans le cadre de la pharmacovigilance.
- Il participe aux commissions techniques d'attribution des visas aux nouveaux médicaments, produits à usage humain ou vétérinaire et produits cosmétiques.
Art. 4. — L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire participe dans le cadre de sa mission à la réalisation des programmes de recherche alimentaire intéressant les différents secteurs de la vie économique et sociale du pays.
A cette fin il est habilité à passer des contrats avec les organismes et personnes intéressées et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIÈRE
Art. 5. — L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Le directeur est assisté par :
a) Un Conseil Scientifique composé des chefs de services de l'institut ce conseil se réunit sur convocation du directeur de l'institut et sous sa présidence, toutes les fois qu'ils le juge nécessaire.
Il peut également se réunir sur la demande de la majorité de ses membres. Le conseil peut s'adjoindre toute personne jugée particulièrement compétente pour l'examen de toute question mise à l'ordre du jour du conseil.
b) Un comité de contrôle des produits alimentaires, diététiques et agricoles chargé de donner son avis préalablement à :
- La fabrication, la transformation industrielle, la mise en circulation, et la commercialisation des produits alimentaires et diététiques.
- La fabrication d'ustensiles et emballages et au conditionnement des produits alimentaires.
- L'importation, la fabrication ou la commercialisation des additifs alimentaires à usage vétérinaire et autres substances destinées à l'enrichissement.
- La mise en circuit commercial des produits dits « Cosmétiques ».
Les conditions et modalités de ces agréments seront définies pour chaque domaine par arrêté conjoint du Ministre de la Santé Publique et du Ministre intéressé.
Art. 6. — Le comité de contrôle prévu à l'article 5(b) ci-dessus est présidé par le directeur de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire et comprend :
- Un représentant du Ministère de la Justice, (membre);
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur, (membre);
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture. (membre);
- Un représentant du Ministère du Plan (membre);
- Deux représentants du Ministère de la Santé Publique dont le directeur de la médecine préventive et sociale (membres);
- Un représentant du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie (membre);
- Un représentant du Ministère du Commerce. (membre);
- Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (membre);
- Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs de Tunis (membre).
Le Comité peut en outre s'adjoindre sur convocation de son président toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence en la matière.
Art. 7. — Le Comité de contrôle se réunit au moins une fois par mois et autant de fois qu'il sera nécessaire à la demande de son président qui fixe l'ordre au jour de la réunion. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
Le Secrétariat du Comité est assuré par un fonctionnaire de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire.
Art. 8. — Pour l'exercice des attributions prévus à l'article 3 (g) du présent décret, il est créé au sein de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire un laboratoire de contrôle des médicaments et produits cosmétiques.
Ce laboratoire assure notamment le contrôle de la qualité des médicaments à usage humain et vété
p. 540rinaire et des produits cosmétiques fabriqués en Tunisie ou importés.
Art. 9. — Le budget de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire préparé par le directeur de l'institut, est soumis avant d'être adressé au Ministre de la Santé Publique, à l'examen du conseil scientifique.
Il est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat et est soumis aux règles de la Comptabilité Publique.
Le Directeur de l'Institut représente l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du Budget de l'Institut et passe des marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la Comptabilité Publique.
Les conventions et contrats de travaux ou d'études passées par l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire dans le cadre de sa mission définie au dernier paragraphe de l'article 4 ci-dessus sont signés au nom de l'Institut par son Directeur et soumis à l'homologation du Ministre de la Santé Publique.
Le Directeur de l'Institut peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un agent du cadre administratif de l'Institut.
Art. 10. — Les statuts des personnels scientifique et technique de l'Institut seront fixés par décret.
Les personnels administratif et ouvrier seront régis par le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et par le statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique.
Art. 11. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par les dons, legs, contributions et de toutes autres recettes dans la mesure où ils sont autorisés par la loi.
Art. 12. — En cas de retrait pour l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire de sa personnalité civile son patrimoine entier fera retour à l'Etat.
Art. 13. — Les opérations de recettes et de dépenses de l'Institut sont exécutées par un Receveur qui est chargé, seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Etablissement.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des inspecteurs des finances et justiciable de la Cour des Comptes.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14. — Pour lui permettre d'exercer les tâches qui lui sont dévolues, l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire pourra s'adjoindre sous forme organique ou fonctionnelle la collaboration de services ou organismes publics. Le rattachement est réalisé par décret.
Art. 15. — Pour l'exercice de sa mission et des attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, l'Institut National de Nutrition peut déléguer partie de son activité, sur le plan régional ou local, à des services extérieurs qui lui seront rattachés.
Art. 16. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 69-178 du 19 mai 1969.
Art. 17. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Plan, de la Santé Publique et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 février 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA