Arrêté du Premier Ministre du 21 février 1978 complétant l'arrêté du 1er novembre 1974 fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-150 du 31 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'Aéronefs de l'Administration;

Vu le décret N° 74-689 du 8 juillet 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux pilotes professionnels civils d'Aéronefs de l'Administration;

Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre des Finances.

Arrête :

Article Premier. — Le tableau annexé à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 1er novembre 1974, est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère des Transports et des Communications.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1974.

Tunis, le 21 février 1978

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

NOMINATION