Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est institué un Service Civil destiné à faire participer les Jeunes à l'effort national de développement économique et social et à promouvoir leur formation professionnelle.
A cet égard le Service Civil contribue à la réalisation des projets à caractère économique et social tant à l'échelle nationale que régionale, ainsi que des projets de développement rural et urbain.
Art. 2. — Tout Tunisien âgé de 18 ans révolus et n'ayant pas dépassé 30 ans, qui ne peut justifier d'un emploi ou d'une inscription dans un établissement public d'enseignement ou de formation ou dans un établissement privé agréé, peut être affecté au Service Civil.
Art. 3. — L'affectation est décidée par une Commission présidée par un Magistrat, instituée au
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 mars 1978.
niveau de chaque Gouvernorat. La composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement feront l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 4. — La gestion du Service Civil est confiée aux Gouverneurs, en collaboration avec les représentants des Ministères intéressées par la réalisation des projets arrêtés dans le programme du dit service.
Art. 5. — L'affectation au Service Civil est décidée pour une période d'une année susceptible de renouvellement sur décision motivée de la Commission. Toutefois et à titre exceptionnel, la Commission pourra, après une période minimum de trois mois, reconsidérer sa décision au cas où le Jeune affecté introduit une requête écrite pour justifier d'un emploi acceptable.
Art. 6. — Les décisions de la Commission sont immédiatement exécutoires. Si l'affecté au Service Civil refuse le travail qui lui est désigné ou le déserte, il peut être astreint au travail rééducatif tel que prévu par le décret loi n° 62-17 du 15 août 1962, ratifié par la loi n° 62-39 du 12 octobre 1962.
Art. 7. — L'affecté au Service Civil perçoit en contrepartie de son travail une rémunération équivalente à celle servie à ses homologues travaillant au même chantier d'affectation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 8 mars 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA