Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés d'Économie Mixte;
Vu la loi N° 73-35 du 27 avril 1973, portant création de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique;
Vu le décret N° 80-336 du 24 septembre 1980, portant création d'une indemnité de coopération technique;
Vu le décret N° 75-309 du 9 juin 1975, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Bénéficient de l'indemnité de coopération technique les fonctionnaires et agents de l'État ou d'une collectivité publique locale ou d'un établissement public à caractère administratif et des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés d'Économie Mixte appelés à exercer auprès d'un gouvernement étranger ou d'une organisation internationale dans le cadre des accords de coopération technique et détachés à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique.
Art. 2. — L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixée pour chaque pays par arrêté du Premier Ministre.
Le montant de cette indemnité est égal au traitement indiciaire moyen du grade ou au traitement moyen de la catégorie du coopérant augmenté de toutes les indemnités afférentes à ce grade ou catégorie et mises à retenue pour pension multiplié par un pourcentage variant de 0 à 100.
Le traitement indiciaire moyen ou le traitement de la catégorie est le quotient de la somme des indices ou des traitements de la catégorie par le nombre d'échelons du grade ou de la catégorie.
Art. 3. — Des dérogations aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret peuvent cependant être apportées par arrêté du Premier Ministre sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de nomination et avis du Ministre des Finances.
Art. 4. — Les fonctionnaires et agents de l'État ou d'une Collectivité Publique Locale ou d'un établissement public à caractère administratif et des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte peuvent sur leur demande et avec l'approbation de leur département d'origine, se faire détacher auprès de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique pour exercer auprès d'un Gouvernement Etranger ou d'une Organisation Internationale dans le cadre de la Coopération Technique. Dans ce cas ils ne bénéficient pas de l'indemnité de coopération technique prévue aux articles 1, 2 et 3 du présent décret quelle que soit la rémunération servie par les Gouvernements Etrangers ou Organisations Internationales.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 60-336 du 24 septembre 1960.
Toutefois, les fonctionnaires et agents de l'État ou d'une collectivité publique locale ou d'un établissement public exerçant dans le cadre de la Coopération Technique auprès des Gouvernements Etrangers ou Organisations Internationales à la date du 1er octobre 1977 continuent jusqu'à expiration de leur contrat ou engagement en cours à être régis par les dispositions du décret sus-visé n° 60-336 du 24 septembre 1960.
Art. 6. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 mars 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA