Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1969, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 25 mars 1959, étendant la bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi sus-visé N° 59-18 du 5 février 1969 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-30 du 20 Mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret N° 70-4 du 13 septembre 1970;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des Offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant la bénéfice du régime des pensions de retraite instituées par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1969, à certaines catégories de personnels;
Vu la loi N° 75-03 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1975, et notamment ses articles 35 à 65;
Vu la loi N° 74-41 du 23 mai 1974, portant attribution du service du capital décès à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu le décret N° 75-005 du 12 juillet 1975, portant organisation administrative et financière du Centre National de l'Informatique
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels titulaires et les agents temporaires du Centre National de l'Informatique sont affiliés à la caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégories, des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, du décret loi sus-visé n° 70-3 du 14 septembre 1970 et de la loi sus-visée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve.
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la cotisation patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5, 8 et 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels titulaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par le Centre National de l'Informatique, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mars 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUINA