Arrêté du Ministre de la Justice du 24 mars 1978, abrogeant l'arrêté du 2 mai 1970 relatif à l'audience foraine de Chorbane

Le Ministre de la Justice,

Vu le décret du 25 septembre 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Soussat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 2 mai 1970, relatif à l'audience foraine de Chorbane;

Arrête :

Article Premier. — Est abrogé l'arrêté sus-visé du 2 mai 1970 relatif à l'audience foraine de Chorbane.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1978.

Tunis, le 24 mars 1978

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

Rectificatif du tableau parcellaire des terrains expropriés par décret n° 66-496 du 14 décembre 1966.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.

EXONERATION FISCALE