Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-37 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968, par les articles 24 et 25 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et par les articles 19 et 30 de la loi N° 67-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret N° 66-2 du 3 janvier 1968;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements, tel qu'il a été modifié par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements;
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission des Investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu les avis émis par l'Agence de Promotion des Investissements et la Sous-Commission d'Agrément en matière touristique;
Arrête :
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
| NUMERO d'Ordre | RAISON SOCIALE | SIEGE SOCIAL | TRANCHE DU CAPITAL admise pour la réduction d'impôts | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Société Hôtelière Omar Khayam | Hammamet | — Augmentation de capital de 150.000 dinars | A.G.E. du 27 février 1976. |
| 2 | Société Touristique Balnéaire El Kanta | 59, Avenue Habib Bourguiba - Tunis | — Augmentation de capital de 6.000 à 1.200.000 dinars soit 1.194.000 dinars. | A.G.E. du 8 juillet 1976. |
| 3 | Société «Le Colisée» | Rue Taleb M'hiri SFAX | — Capital initial 130.340 dinars — (apport en numéraire). | A.G.C. du 18 février 1977. |
| 4 | Société Générale d'Alimentation | 72, Avenue Habib Bourguiba - Tunis | — Augmentation de capital de 800.000 à 1.100.000 D. soit 300.000 dinars. | A.G.E. du 7 Avril 1977. |
| 5 | Société Hôtelière et de Tourisme International « SOHOTO » | Sousse | — Augmentation de capital de 40.000 dinars. | A.G.E. du 28 juin 1975. |
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Tunis, le 24 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI