Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des
personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et N° 74-927 du 1er novembre 1974;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est visé à l'article 21 § 1 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 en vue de la nomination
p. 956tion d'Administrateurs Principaux, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe :
1) Une épreuve écrite, portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 2).
2) Une épreuve écrite sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie, tirée du programme figurant en annexe (durée : 2 heures, coefficient 2).
3) Une épreuve orale, portant sur les attributions et l'organisation du Ministère des Finances (coefficient : 2).
Art. 2. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Il est attribué en outre aux candidats une note professionnelle égale à la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années (coefficient 2).
Art. 3. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu après délibération du jury un total de 80 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note professionnelle la plus élevée.
Art. 4. — Le jury, constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orale et de la note professionnelle prévue à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. — La durée de publication est fixée à trois mois.
Art. 6. — Un arrêté du Ministre des Finances fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances.
Art. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 24 mars 1978
Le Ministre des Finances
Abdclaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. — Organisation Financière
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2) Les budgets de l'État.
3) Le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère Administratif.
4) Le trésor.
5) La dette publique.
6) Les ressources publiques.
II. — Organisation Administrative de la Tunisie
1) La décentralisation et la déconcentration :
a) Attribution de l'Administration Centrale et particulièrement au niveau du Ministère des Finances.
b) Attribution de l'Administration Régionale et des services extérieurs du Ministère des Finances.
2) Le gouverneur et les conseils de gouvernorat.
3) Les conseils municipaux.
4) Le statut général de la fonction publique.
5) Les procédés et les moyens d'action de l'Administration :
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
III. — l'Organisation Politique de la Tunisie
1) La constitution;
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral;
3) l'organisation des pouvoirs publics tunisiens : législatif, exécutif et judiciaire.