CIRCULAIRES AUX BANQUES N° 77-70

OBJET : Application de la loi n° 77-46 du 2 juillet 1977, modifiant le Code de Commerce publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 47 du 5 juillet 1977.

La loi visée en l'objet institué un nouveau système de prévention et de répression du délit d'émission de chèque sans provision, qui renforce et facilite l'action du Ministère Public dans ce domaine. Il prévoit la dénonciation obligatoire au Ministère Public de toute émission de chèque sans provision au moyen d'attestations de non paiement à établir par les banques et auxquelles la loi confère une valeur probatoire équivalente à celle d'un protêt.

D'autre part pour éviter les lenteurs et désencombrer les rôles des tribunaux, la loi n° 77-46 institue une procédure de répression à la source du tireur de chèques sans provision. Celui-ci devra s'il veut arrêter les poursuites judiciaires mettre à profit un délai de 10 jours à compter de la date de l'attestation de non paiement pour :

1) régulariser sa situation en réglant le montant du chèque impayé ou en constituant une provision suffisante et disponible.

2) payer une amende recouvrable au profit du Trésor par le banquier présentateur du chèque ou le banquier tiré selon le cas.

En fin sur le plan répressif la loi prévoit une nouvelle sanction susceptible d'être appliquée au tireur de chèque sans provision et consistant en l'interdiction qui lui serait faite de détenir pendant un an un chéquier sauf pour les chèques de retrait de fonds et les chèques certifiés.

Ces mesures associent dans une très large mesure les banques à l'action à entreprendre dans le sens du renforcement de la sécurité des paiements par chèque. Aussi la présente circulaire a pour objet de préciser tout d'abord les diligences incombant aux banques, aux différents stades d'application de la loi, de mettre au point le dispositif de transmission des informations nécessaires à l'exécution de la loi aux autorités publiques aux banques et aux intéressés.

Elle comporte d'autre part des recommandations aux banques visant à parfaire l'information du public en matière de législation sur le chèque.

TITRE PREMIER

MODALITES D'APPLICATION

DE LA NOUVELLE LEGISLATION

Pour l'exécution de la nouvelle législation les banques auront à intervenir à tous les stades de la procédure de prévention et de répression du délit d'émission de chèque sans provision. Elles auront à intervenir pour la constatation du délit par l'émission des attestations de non paiement, pour la régularisation éventuelle de la situation du délinquant et l'application dans ce cas de la peine d'amende prévue par la loi et enfin pour l'exécution des condamnations d'interdiction de détenir un chéquier. La loi ainsi que la présente circulaire fixent des délais pour l'accomplissement des formalités qu'elles prévoient. Ces délais devront être calculés selon les règles fixées ci-après.

I. — Etablissement et transmission

des attestations de non paiement :

a) Destinataires de l'attestation :

Selon l'article 410 nouveau du code de commerce tout banquier présentateur d'un chèque endossé à son ordre pour encaissement qui se voit refuser par le banquier tiré le paiement de ce chèque en tout ou en partie pour absence ou insuffisance de provision doit établir une attestation de non paiement qu'il adressera dans un délai de trois jours au parquet du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est située la banque tirée. Lorsque le bénéficiaire d'un chèque le présente lui-même au banquier tiré c'est à ce dernier qu'incombe en cas d'absence ou d'insuffisance de la provision l'obligation d'accomplir les formalités prévues par la loi.

Pour l'application de ces dispositions, il est à préciser que l'attestation de non paiement doit être adressée au procureur de la république auprès du tribunal de première instance dans le ressort duquel est située l'Agence bancaire qui tient le compte sur lequel le chèque est tiré.

Dans le même délai, un exemplaire de cette attestation est notifié au tireur par lettre recommandée avec accusé de réception et un autre à la Banque Centrale de Tunisie.

L'exemplaire notifié au tireur vaut commandement de payer. Il convient l'injonction de payer le chèque ou de reconstituer la provision dans le délai de dix jours, sous peine de poursuites judiciaires.

A propos de l'exemplaire constituant injonction de payer, l'attention des banques est attirée sur la nécessité d'en envoyer dans le cas où le chèque est signé par 2 ou plusieurs personnes un original à chacune d'elles à son adresse personnelle. Tous les envois doivent être effectués sous pli recommandé avec accusé de réception.

D'autre part, en plus des exemplaires prévus par la loi, il est demandé aux banques d'envoyer un exemplaire de l'attestation à la Banque tirée si ce n'est pas elle qui l'a établie et un exemplaire au

bénéficiaire du chèque. Si celui-ci présente lui-même le chèque pour encaissement, la Banque tirée lui demandera son adresse pour l'accomplissement de la formalité. S'il refuse de communiquer, son adresse l'exemplaire qui lui est destiné sera mis à sa disposition aux guichets de la Banque tirée à compter de la date de l'attestation.

En outre il y a lieu d'envoyer un exemplaire de l'attestation de non paiement au (x) titulaire (s) du compte personne (s) physique (s) ou morale (s) lorsque le chèque concerné est tiré par mandataire.

b) Contenu des attestations :

Selon le même article l'attestation contient la transcription littérale du chèque et des endossements qui y figurent avec l'indication des motifs qui ont mis obstacle au paiement.

Outre la circonstance du défaut ou de l'insuffisance de la provision, l'attestation indiquera le cas échéant, les autres motifs tels qu'irrégularité de forme, non conformité de signature, opposition ou empêchement quelconque par le tireur ou par un tiers qui peuvent mettre obstacle au paiement.

Elle sera complétée par l'indication des motifs de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lorsque ceux-ci sont indépendants de la volonté du tireur.

Elle indiquera également l'adresse et la profession du tireur ainsi que ses lieu et date de naissance s'ils peuvent être connus.

Les attestations de non paiement doivent être établies sur des formulaires conformes aux modèles ci-joints. Ces formulaires sont de couleur rose pour celui destiné au Procureur de la République, bleu pour celui destiné à la Banque Centrale de Tunisie, jaune pour ceux destinés au tireur et le cas échéant au (x) titulaire (s) du compte, vert pour celui destiné au bénéficiaire et blanche pour celui à adresser au tiré. Les attestations de non paiement doivent comporter le numéro d'ordre de leur émission par l'Agence au cours de chaque journée considérée, et indiquer en plus des informations prévues par la loi les renseignements suivants :

1) Pour les personnes physiques

— Le numéro de leur carte d'identité nationale, pour les personnes de nationalité tunisienne.

— Le numéro de leur carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère.

2) Pour les personnes morales :

— Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce.

— Le nom, prénom et adresse du (ou des) mandataire (s) signataire (s) du chèque.

L'ensemble des informations concernant les personnes doivent être recueillies par les banques dépositaires des comptes.

Aussi est-il demandé aux banques d'exiger dorénavant pour l'ouverture d'un compte à un nouveau client personne physique la présentation de sa carte d'identité nationale ou sa carte de séjour selon le cas. Elles doivent prendre note soigneusement de tous les renseignements figurant dans ces cartes et notamment leur numéro.

Pour les Sociétés Commerciales, elles doivent exiger la présentation d'un extrait du registre de commerce.

Elles doivent exiger également de toute personne morale l'indication, dans les procurations qu'elle donne à ses mandataires à l'effet de faire fonctionner son compte, de l'ensemble des renseignements concernant ces mandataires et nécessaires pour l'ouverture d'un compte à une personne physique.

Pour ce qui concerne les comptes ouverts à la date de la présente circulaire, les banques ont un délai d'une année à compter de la même date pour réunir les informations prévues par le présent texte.

Ces informations recueillies par les banques dépositaires des comptes doivent être communiquées aux banques présentatrices de chèques pour encaissement au cas où ils sont rejetés pour absence ou insuffisance de provision. La banque tirée doit remplir à cet effet une notice conforme au modèle en annexe et la joindre au chèque rejeté. Une copie de cette notice doit être remise par la banque tirée au président de la chambre de compensation.

c) Personnes habilitées à signer les attestations de non paiement.

Les attestations de non paiement doivent être signées par une personne dûment habilitée. Cette ha

bilitation doit résulter d'une procuration établie conformément aux statuts de la Banque concernée et en double original, l'un à tenir à la disposition du Procureur de la République et l'autre à transmettre à la Banque Centrale de Tunisie accompagné du spécimen de signature du mandataire.

Les changements susceptibles d'intervenir dans la liste des personnes habilitées à signer les attestations de non paiement doivent être portés à la connaissance de la Banque Centrale en temps opportun dans les mêmes conditions.

II. — Diligence incombant aux banques en matière de régularisation des émissions de chèque sans provision, aux fins de l'arrêt des poursuites judiciaires :

Selon la nouvelle loi, les poursuites engagées à l'encontre de l'auteur d'une émission de chèque sans provision sont arrêtées si, dans un délai de dix jours à partir de la date de l'attestation sus-visée, le tireur justifie du paiement du chèque ou de la reconstitution d'une provision suffisante et du règlement d'une amende forfaitaire de 10% du montant intégral du chèque dans le cas d'absence de provision ou du montant de l'insuffisance de provision en cas de provision insuffisante, le montant minimum de l'amende étant de 30 Dinars.

A) Pour le règlement du chèque, le tireur a la possibilité :

— Soit de payer directement le porteur du chèque (ce sera soit la banque présentatrice et par conséquent auteur de l'attestation de non paiement, soit le bénéficiaire du chèque). Dans ce cas il aura à se faire remettre pour les besoins du dossier judiciaire le chèque acquitté ou à défaut une quittance spécifiant que le paiement pour lequel elle est délivrée est effectué en règlement du chèque litigieux. La quittance devra indiquer les références du chèque ainsi que celles de l'attestation de non paiement.

— Soit de constituer la provision du chèque auprès de la banque tirée. Pour ce faire le tireur doit donner à la banque tirée un ordre écrit par lequel il affecte le versement ainsi effectué au paiement du chèque. L'ordre doit indiquer les références du chèque ainsi que celles de l'attestation de non paiement. La provision ainsi reconstituée est bloquée sous la responsabilité du tiré au profit du bénéficiaire du chèque pendant un délai de 6 mois à compter de la date du versement.

La banque tirée doit alors envoyer sans délai à la banque présentatrice du chèque ou au bénéficiaire selon le cas une lettre l'informant de la constitution de la provision. Si l'adresse du bénéficiaire présentateur du chèque n'est pas connue la lettre est mise à sa disposition aux guichets de la banque tirée. Une copie de cette lettre certifiée conforme à l'original par une personne habilitée à signer les attestations de non paiement est délivrée au tireur pour les besoins du dossier judiciaire. Une autre copie de la même lettre est adressée à la Banque Centrale de Tunisie.

B) Pour le recouvrement de l'amende la Banque présentatrice du chèque ou la banque tirée selon le cas est habilitée à percevoir pour le compte du Trésor le produit de cette pénalité. Son montant calculé selon les règles prévues par la loi doit être versé immédiatement au compte du Trésor ouvert sur les livres de la Banque Centrale.

Une quittance conforme au modèle ci-joint signée par une personne habilitée à établir des attestations de non paiement est délivrée au tireur du chèque. Un exemplaire de la quittance est transmis au Procureur de la République destinataire de l'attestation de non paiement, un à la Banque Centrale et un autre au Trésor Public.

Au cas où le chèque à régulariser est émis par mandataire la reconstitution de la provision et le paiement de l'amende peuvent être effectués soit par le titulaire du compte soit à titre personnel par son (ou ses) mandataire signataire du chèque.

Pour ces comptes les banques doivent fournir en plus des pièces justificatives à remettre à l'auteur des paiements, des attestations certifiant la régularisation du chèque dont il s'agit à remettre aux autres intéressés. Ces attestations doivent indiquer les références du chèque et de l'attestation de non paiement ainsi que le nom ou la raison sociale du titulaire du compte qui a accompli les formalités de la régularisation.

L'attention des banques est attirée sur le fait que la perception du produit de l'amende n'est possible qu'après le paiement du chèque et dans le délai de 10 jours prévu par la loi.

Aussi dans le cas où le tireur s'adresse pour le paiement de l'amende à la banque tirée, celle-ci doit exiger, si la provision n'est pas constituée entre ses mains, la présentation du chèque acquitté ou de la quittance qui en tient lieu.

Au cas où le recouvrement de l'amende incombe à la Banque présentatrice, celle-ci doit exiger, si elle n'a pas reçu la lettre relative à la constitution de la provision, le paiement du chèque ou la présentation d'une quittance délivrée par son bénéficiaire.

III. — Exécution des condamnations d'interdiction de détenir des chéquiers

L'exécution effective des condamnations d'interdiction de détenir des formules de chèques autres que celles remises pour un retrait de fonds ou une certification, qui sont susceptibles d'être prononcées, selon la nouvelle législation, à l'encontre des auteurs de délit d'émission de chèque sans provision sera assurée par les banques. A cet effet, la Banque Centrale les tiendra informées par circulaires des condamnations de l'espèce devenues exécutoires.

Les banquiers doivent exiger des personnes condamnées titulaires de compte sur leurs livres la remise immédiate des carnets de chèques dont elles seraient éventuellement détentrices. Ils doivent envoyer à cet effet une lettre à la personne concernée dans les 3 jours qui suivent la date de la circulaire de la Banque Centrale. Si le titulaire du compte ne remet pas son chéquier dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de sommation, le banquier est tenu d'en aviser la Banque Centrale de Tunisie et le représentant du Ministère public auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation.

La dénonciation du refus d'obtempérer doit comporter outre les renseignements nécessaires à l'identification de la personne condamnée (nom, adresse, profession, numéro et date de la décision judiciaire à exécuter, lettre circulaire de la Banque Centrale de Tunisie, etc...) l'indication du numéro du compte bancaire pour lequel les formules de chèques ont été délivrées, la date de délivrance du carnet de chèques le nombre et les numéros des formules délivrées le nombre et les numéros des formules utilisées.

La Banque doit d'autre part, si elle ne décide pas la liquidation du compte concerné s'abstenir durant la période d'interdiction de délivrer à son titulaire des formules de chèques autres que celles autorisées par la loi.

Pour l'ouverture de comptes nouveaux, les banques sont tenues de vérifier soigneusement l'identité et l'adresse de l'intéressé et de s'assurer avant de délivrer un premier carnet de chèques à un nouveau client, que celui-ci n'est pas sous le coup d'une condamnation d'interdiction de détenir des formules de chèque. Elles doivent tenir à cet effet une liste des personnes condamnées régulièrement mise à jour conformément aux indications de la Banque Centrale. Elles peuvent en outre, en cas de doute sur la situation d'une personne interroger la Banque Centrale de Tunisie qui tiendra conformément à la nouvelle législation un Fichier Central des chèques. Ce fichier est destiné à enregistrer et à mettre à la disposition des établissements bancaires toutes les informations concernant les incidents de paiement reçus des banques et des autorités judiciaires.

Les modalités de son fonctionnement et de sa consultation seront fixées ultérieurement.

IV. — Mode de calcul des délais prévus pour l'accomplissement des formalités :

Tous les délais fixés par la loi ou la présente circulaire doivent être calculés selon les règles établies par les articles 404 et 405 du Code de Commerce pour les délais concernant l'accomplissement des actes relatifs au chèque.

TITRE 2

Recommandations d'ordre général ayant trait à l'amélioration de l'information du public

Une parfaite connaissance de la part du public des règles applicables à l'utilisation du chèque étant indispensable pour que les buts recherchés par la nouvelle législation soient atteints, il est demandé aux banques de veiller à ce que leur clientèle soit bien informée sur ce sujet. Elles doivent à cet effet inscrire au verso de la couverture des carnets de chèques les renseignements suivants :

« Le chèque étant un moyen de paiement son émission suppose la constitution auprès du banquier tiré d'une provision préalable, suffisante et disponible. L'émission d'un chèque en l'absence d'une telle provision constitue un grave délit punissable des peines de l'escroquerie : 5 ans d'emprisonnement plus une lourde amende plus diverses peines accessoires notamment l'interdiction de détenir des formules de chèque pendant 1 an ».

Toute émission de chèque sans provision est portée d'office à la connaissance du Procureur de la République aux fins des poursuites judiciaires. Ces poursuites sont toutefois arêtées si le tireur justifie du paiement du chèque ou de la reconstitution d'une provision suffisante et du règlement d'une amende dans les délais légaux (art. 410 du Code de Commerce) ».

Outre cette obligation il est vivement recommandé aux banques de remettre à leurs nouveaux clients à l'occasion de chaque ouverture de compte des notices comportant toutes les explications utiles sur le sujet et notamment les dispositions du Code de Commerce relatives au chèque.

Tunis, le 18 août 1977

Le Gouverneur,
Mohamed GHENIMA

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

Banque tirée

Banque présentatrice (le cas échéant)

Agence

Agence

N° Attestation

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)
POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION

(Exemplaire destiné au Procureur de la République)

Nom et prénom du tireur (M. Mme. Mlle) (en caractère d'imprimerie)

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Profession

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (3)

1) Personne morale :

Dénomination ou raison sociale (en caractère d'imprimerie)

Adresse

d'immatriculation au registre du commerce

2) Personne physique :

Montant du chèque

Compte n°

Chèque n°

émis le

à

Nom du bénéficiaire

Endossements successifs du chèque

Date de présentation

Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance de provision)

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont indépendants de la volonté du tireur)

Autres irrégularités de forme

Signature autorisée

(Cachet)

(1) Conformément à la loi un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du chèque et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personne(s) signataire(s) du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

Injonction de payer<br/>Lire au verso

Renseignements concernant le<br/>tireur (1)

Nombre de tireurs :

Renseignements concernant<br/>le titulaire du compte :

Renseignements sur le chèque :

☐ Attention

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)<br/>POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION

(Exemplaire destiné au tireur)

Nom et prénom du tireur (M. Mme. Mlle) …………………………………………<br/>(en caractère d'imprimerie)

Date de naissance ………………………………………… Lieu de naissance …………………………………………

Adresse …………………………………………

Profession …………………………………………

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (2) …………………………………………

1) Personne morale :

Dénomination ou raison sociale …………………………………………<br/>(en caractère d'imprimerie)

Adresse …………………………………………

N° d'immatriculation au registre du commerce …………………………………………

2) Personne physique :

Montant du chèque

Compte n° …………………………………………

Chèque n° ………………………………………… émis le ………………………………………… à …………………………………………

Nom du bénéficiaire …………………………………………

Endossements successifs du chèque …………………………………………

Date de présentation …………………………………………

Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance<br/>de provision) …………………………………………

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont<br/>indépendants de la volonté du tireur) …………………………………………

Autres irrégularités de forme …………………………………………

Signature autorisée<br/>(Cachet)

(1) Par tireur il faut entendre le ou les personne(s) signataire(s) du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(2) Biffier la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

(Exemplaire destiné à la Banque Centrale de Tunisie) |

(1) Conformément à la loi un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du chèque et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personnels signataires(s) du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

N° Attestation

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)<br/>POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION

C E<br/>(Exemplaire destiné au tiré)

Nom et prénom du tireur (M. Mme. Mlle)<br/>(en caractère d'imprimerie)

Date de naissance _____ Lieu de naissance _____

Adresse ___________________________________________________________

Profession ___________________________________________________________

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (3) _________________________

1) Personne morale :

Dénomination ou raison sociale<br/>(en caractère d'imprimerie)

Adresse ___________________________________________________________

N° d'immatriculation au registre du commerce _________________________

2) Personne physique :

Montant du chèque _________________________

Compte n° _________________________

Chèque n° _______________________ émis le _____________________ à _______________________

Nom du bénéficiaire _________________________

Endossements successifs du chèque _________________________

Date de présentation _________________________

Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance de provision) _________________________

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont indépendants de la volonté du tireur) _________________________

Autres irrégularités de forme _________________________

Signature autorisée

(Cachet)

(1) Conformément à la loi un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du cheque et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personne(s) signataire(s) du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)
POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION
(Exemplaire destiné au bénéficiaire)

Renseignements concernant le tireur (2)

Nombre de tireurs :

Nom et Prénom du tireur : (M. Mme. Mlle)
(En caractère d'Imprimerie)

Date de naissance
Lieu de naissance

Adresse

Profession

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (3)

Renseignements concernant le titulaire du compte :

1) Personne morale :

Dénomination ou raison sociale
(En caractère d'Imprimerie)

Adresse

N° d'immatriculation au registre du commerce

2) Personne physique :

Montant du chèque

Compte n°

Chèque n° émis le

Nom du bénéficiaire

Endossements successifs du chèque

Date de présentation

Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance de provision)

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont indépendants de la volonté du tireur)

Autres irrégularités de forme

Signature autorisée
(Cachet)

(1) Conformément à la loi, un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du chèque et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personnels signataires du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

Banque tirée
Banque présentatrice
(le cas échéant)
Agence
Agence

N° Attestation

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)
POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION

C E
(Exemplaire destiné au titulaire du compte
en cas de retrait par mandataire)

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (3)

Nom et prénom du tireur (M. Mme. Mlle)
(en caractère d'imprimerie)

Date de naissance
Lieu de naissance

Adresse

Profession

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (3)

1) Personne morale :
Dénomination ou raison sociale
(en caractère d'imprimerie)

Adresse

N° d'immatriculation au registre du commerce

2) Personne physique :

Montant du chèque

Compte n°
Chèque n°
émis le
à

Nom du bénéficiaire

Endossements successifs du chèque

Date de présentation

Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance
de provision)

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont
indépendants de la volonté du tireur)

Autres irrégularités de forme

Signature autorisée
(Cachet)

(1) Conformément à la loi un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée
avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à
la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du chèque
et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personne(s) signataire(s) du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le
même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

Banque tirée

Banque présentatrice
(le cas échéant)

Agence

Agence

N° Attestation

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)

POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION

(Exemplaire destiné à l'Agence émettrice de l'Attestation)

1) Personne morale :
Dénomination ou raison sociale
(en caractère d'imprimerie)
Adresse
N° d'immatriculation au registre du commerce
[ ][ ][ ][ ][ ][ ]

2) Personne physique :

Renseignements sur le chèque :

Montant du chèque

Compte n° ...
Chèque n° ...
émis le ...
Nom du bénéficiaire ...
Endossements successifs du chèque ...
Date de présentation ...
Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance de provision) [ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ]

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont indépendants de la volonté du tireur) ...
Autres irrégularités de forme ...

Signature autorisée

(Cachet)

(1) Conformément à la loi un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du chèque et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personnels signalaires du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

Banque tirée
Banque présentatrice (le cas échéant)
N° Attestation
4 6
C E
Agrence
Agence

ATTESTATION DE NON PAIEMENT DE CHEQUE (1)
POUR ABSENCE OU INSUFFISANCE DE PROVISION

(Exemplaire destiné au siège de la Banque)

Renseignements concernant le tireur (2)

Nom et prénom du tireur (M. Mme. Mlle)
(en caractère d'imprimerie)

Nombre du tireurs :
Date de naissance
Lieu de naissance

Adresse

Profession

N° de la carte d'identité (ou de séjour) (3)

Renseignements concernant le titulaire du compte :

1) Personne morale :

Dénomination ou raison sociale
(en caractère d'imprimerie)

Adresse

N° d'immatriculation au registre du commerce

2) Personne physique :

Montant du chèque

Compte n°
Chèque n°
émis le
à

Nom du bénéficiaire

Endossements successifs du chèque

Date de présentation

Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance de provision)

Opposition ou empêchement au paiement :

• par le tireur
• par un tiers

Motifs de l'absence (ou de l'insuffisance) de provision (quand ils sont indépendants de la volonté du tireur)

Autres irrégularités de forme

Signature autorisée
(Cachet)

(1) Conformément à la loi un exemplaire de cette attestation de non paiement est adressé ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception au tireur, et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. En outre un exemplaire est adressé à la Banque tirée (si l'attestation est établie par une banque présentatrice), un exemplaire est destiné au bénéficiaire du chèque et un autre au titulaire du compte (en cas de retrait par mandataire).

(2) Par tireur il faut entendre la ou les personne(s) signataire(s) du chèque. Il y aura donc autant d'attestations portant le même numéro que de signataires.

(3) Biffer la mention inutile.

Emission de chèque sans provision

Banque tirée

ou

Banque présentatrice

Agence

Agence

QUITTANCE D'AMENDE

Suite à l'attestation de non paiement n° …………………… du …………………… envoyée à Monsieur le Procureur de la République de …………………… le …………………… Monsieur (nom, prénom du tireur) tireur du chèque objet de l'attestation sus-visée a payé à nos guichets le …………………… au profit du Trésor la somme de …………………… représentant le produit de l'amende prévue par l'article 410 du Code de Commerce.

Tunis, le ……………………

Signature habilitée

L'original de la quittance est délivré au tireur.

Une copie est transmise au Trésor.

Une autre à la Banque Centrale de Tunisie.

APPLICATION DE LA LOI N° 77-46 du 2 juillet 1977

Chèque sans provision