Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-630 du 10 septembre 1975, portant nomination de M. Mohamed Habib Akkari, Directeur du Domaine
Vu le décret N° 77-1100 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Akkari, Directeur du Domaine au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
p. 1052— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation.
— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le Domaine Privé de l'Etat.
— Les actes et correspondances en matière :
a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les Tribunaux.
b) de tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
c) de tenue des sommiers de consistance des Domaines Public et Privé de l'Etat.
d) d'expertises portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques.
e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du domaine.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari, est autorisé à sous déléguer sa signature dans le cadre de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA