Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou comporté;
Vu le décret N° 77-587 du 13 juillet 1977, fixant les conditions et les modalités de nomination des receveurs régionaux des Finances;
Sur proposition du Ministre des Finances:
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1979 et nonobstant les dispositions de l'article premier, § 2, du décret sus-visé n° 77-587 du 13 juillet 1977, pourront être nommés receveurs régionaux des Finances les agents choisis parmi les inspecteurs principaux des services financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de trois années de services effectifs dans ce grade, à la Trésorerie Générale, à la Direction de la Comptabilité Publique ou en qualité de comptable public.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 5 avril 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA