Le Ministre de la Justice;
Vu le décret N° 74-960 du 5 novembre 1974, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 76-103 du 10 février 1976, portant nomination de Monsieur Hédi Saïed en qualité de Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires au Ministère de la Justice à compter du 1er février 1976;
Arrête
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Saïed Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice tous actes intéressant les services relevant de son autorité, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1978
Le Ministre de la Justice
Staheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA