Arrêté du Ministre de la Justice du 5 avril 1978, portant délégation de signature

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret N° 74-960 du 5 novembre 1974, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;

Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé

N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Brahim Abdelbaki, Inspecteur Général au Ministère de la Justice est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice tous actes intéressant les services relevant de son autorité, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 1978

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

DROITS DE PESAGE ET DE MESURAGE