Arrêté du Ministre du Commerce du 10 avril 1978, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des Affaires Economiques

Le Ministre du Commerce;

Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-202 du 10 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale;

Vu le décret N° 73-143 du 22 février 1976, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Vu l'arrêté du 10 avril 1978, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement à l'emploi du Contrôleur des Affaires Economiques;

Arrête :

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère du Commerce pour le recrutement de 25 Contrôleurs des Affaires Economiques dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 10 avril 1978. Ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant au jour du concours.

Art. 2. — Les épreuves auront lieu le 30 mai 1978 et jours suivants.

Art. 3. — La liste des inscriptions des candidats aux concours sus-visés sera close le 9 mai 1978.

Tunis, le 10 avril 1978

Le Ministre du Commerce
Sisheddinne BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits et l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâtis.

Le Président de la Commune de Hergia a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 2ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer

dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 1er secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre Communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Ministère des Transports et des Communications

LISTE COMPLÉMENTAIRE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1977

Ministère du Commerce

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION