Le Ministre du Commerce;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-262 du 16 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 78-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les contrôleurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ou qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le garde de Commis d'administration.
Un arrêté du Ministre du Commerce fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
Règlements du Concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Contrôleurs des Affaires Economiques, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établi sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats Externes :
1° Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins
2° Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance
3° Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois au jour du concours
4° Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date
5° Pièces établissant de situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou qu'il en est définitivement guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats Internes :
Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A de 1° à 7° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Commerce, 20 jours ou moins avant la date de l'ouverture du concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs et par lettres individuelles 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue, au Ministère du Commerce après clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE 3
Epreuves du Concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A. — Concours ouverts aux Candidats n'appartenant pas à l'Administration
I. — Epreuves écrites
1°) Sissertation sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient 4).
2°) Une composition portant sur l'organisation politique administrative et judiciaire de la Tunisie (durée : 2 heures, coefficient 3).
3°) Une composition portant sur un sujet d'économie politique ou de législation financière (durée 2 heures, coefficient 2).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 2).
Sont éliminés tous les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 5.
II. — Epreuves Orales :
1°) Un exposé oral de 15 minutes environ sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury
le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 2).
2°) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie (coefficient 2).
3°) Une interrogation sur l'Administration Publique sa définition et ses fonctions (coefficient 2).
Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
B. — Concours ouverts aux Candidats appartenant à l'Administration
I. — Epreuves écrites
1°) Dissertations portant sur un sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 3).
2°) Epreuves professionnelles d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe (durée 3 heures, coefficient 2).
3°) Epreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant au service où est affecté le candidat (durée 2 heures, coefficient 2).
Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients inférieure à 5.
II. — Epreuves Orales :
1°) Interrogation sur une question de service, tirée, au choix des candidats, du programme ci-joint en annexe (coefficient 2).
2°) Interrogation sur le droit civil et le droit commercial (coefficient 2).
3°) Traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (coefficient 1).
La moyenne des notes professionnelles des 2 dernières années, est affectée du coefficient 3.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 110 points pour l'ensemble des épreuves (5A) de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites (5B).
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 170 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (5A).
150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (1B).
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves
p. 1144et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 10 avril 1978
Le Ministre du Commerce
Slabeddinne BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Annexe n° 1
A. — Organisation Politique de la Tunisie :
1°) Histoire des Institutions Tunisiennes :
a — avant le protectorat
b — pendant le protectorat
c — après le protectorat (Autonomie Interne - indépendance).
2°) La Constitution Tunisienne :
a — les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire définition et rapport entre les 3 organes;
b — séparation des pouvoirs;
c — l'assemblée nationale : fonctionnement, attributions et composition;
d — le Président de la République - élection-attributions;
e — rapport entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale;
f — les droits et les devoirs du citoyen;
g — le Conseil d'Etat;
h — le Conseil Economique et Social;
B. — Organisation Administrative de la Tunisie :
1°) l'administration publique et l'administration privée : définition - fonctions;
2°) l'administration centrale;
3°) l'administration régionale ou locale Gouvernorat - Commune;
4°) la décentralisation et la déconcentration;
5°) le statut général de la fonction publique;
6°) les procédés et moyens d'action de l'administration publique, notion de service public, le domaine - l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
C. — Organisation Judiciaire de la Tunisie :
1°) juridictions judiciaires - administratives - pénales ou criminelles;
2°) juridictions ordinaires - juridictions d'exceptions;
3°) le Conseil Supérieur de la Magistrature.
D. — Législation Financière de la Tunisie :
1°) notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2°) le budget de l'Etat, et des collectivités publiques : Elaboration du budget, préparation, vote, promulgation, modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution règles générales de la comptabilité publique.
E. — Notion d'Economie Politique :
1°) les facteurs de production;
2°) les organes de production;
3°) les échanges;
4°) régimes économiques;
5°) notions de comptabilité nationale.
Annexe n° 2
1. — IMPORTATIONS :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation :
Régime de droit commun;
Régime exceptionnel.
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences :
Importation liées à des exportations;
Règlement financier des importations;
Relations entre Administration et les importateurs.
2. — EXPORTATIONS :
Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation :
Régime de droit commun;
Régimes exceptionnels.
Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation, engagements de change ou engement de rapatriement.
Exportations soumises à des régimes particuliers
Règlement financier des exportations
Relations entre l'Administration et les exportateurs
Budget - devises (préparation - établissement - exécution)
Autorisations annuelles d'importation (bénéficiaires - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation)
Certificat d'importation (champ d'application - établissement utilisation et contrôle)
Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion) organisations internationales et régionales (CNUCED - GATT - C.E.A. - Ligue Arabe - PNUD et ONUDI)
Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales
3. — COMMERCE INTERIEUR :
Commerce de distribution (conditions d'exercice - l'agrément, mode de répartition des bénéfices)
Approvisionnement du pays (production et importation)
Commerce des boissons alcoolisées
Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères
4. — CONJONCTURE DES PRIX
Régime de fixation des prix (la taxation - l'homologation - l'autohomologation - la liberté contrôlée - la liberté totale)
La fixation des prix de revient et des prix de vente
1) au stade de la production, des produits fabriqués ou transformés localement
2) au stade de la distribution, des marchandises soumises à auto-homologation
Réglementation de la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents)
Réglementation des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909)
Taux des taxes de vérification et de poinçonnage
5. — GESTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL
Statut général de la fonction publique
Organisation, attributions et organigramme du Département
Procédure d'engagement des dépenses
Les dépenses
La règle
L'ordonnancement : personnel - matériel
Le budget : préparation et exécution.