Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 1er janvier 1965 sur les Mines;
Vu le décret du 23 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou considéré;
Vu la loi N° 77-21 du 20 mars 1977, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis, le 7 mars 1975 entre l'État Tunisien d'une part et la Société Continental Oil Company of Tunisia d'autre part;
Vu l'arrêté du 21 mai 1975, portant institution du permis Dehibat au profit de Conoco;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1976, portant cession partielle des droits et obligations detraits par Conoco à Pétrouwede AB;
Vu la demande enregistrée à la direction des mines, le 4 juin 1977, sous le N° 1423 du volume 1 du registre de transcription d'acte, demandé par laquelle Pétrouwede AB, sollicité la cession partielle de ses droits et obligations à Noccen International Ltd;
Vu la demande enregistrée à la direction des mines le 30 septembre 1977, sous le N° 1426 du volume 1 du registre de transcription d'acte, demandé par laquelle des Sociétés Continental Oil Company of Tunisia (CONOCO) et Pétrouwede AB sollicité la cession partielle de leurs droits et obligations à Louisiana Land and Exploration Tunisia Inc. et Union Tetra-Tunisia Inc.
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 15 février 1978;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Arrête :
Article Premier — Est autorisée la cession partielle au profit des Société Noccen International Ltd, Louisiana Land and Exploration Tunisia Inc. et Union Texas Tunisia Inc. des droits et obligations détenus par Conoco et Pétrouwede AB dans le permis Dehibat.
Art. 2. — En vertu de l'article 1er ci-dessus les Compagnies Conoco, Pétrouwede AB, Noccen International Ltd, Louisiana Land Exploration Tunisia Inc. et Union Texas Tunisia Inc. deviennent conjointement et solidairement titulaires du permis Dehibat, leurs droits et obligations demeurant régis par la convention du 7 mars 1975 et ses annexes.
Tunis, le 11 avril 1978
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS