Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 78-316 du 30 mai 1975, portant attribution du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 78-323 du 16 mars 1978, modifiant et complétan le décret N° 78-317 du 30 mai 1978 portant organisation du Ministère des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Il est institué un Comité Consultatif des Assurances.
Art. 2. — Ce comité est consulté par les Pouvoirs Publics sur l'organisation et le fonctionnement de l'industrie des Assurances et suggère, dans le cadre de la politique économique du Gouvernement, les mesures à prendre en matière de :
- Placements des engagements techniques des Entreprises d'Assurances.
- Réassurances.
- Organisation de la profession d'intermédiaires en Assurances.
- Politiques de tarification et organisation de la concurrence.
- Poois d'assurances.
- et toutes autres questions que le Ministre des Finances juge utile de soumettre à ce comité.
Art. 3. — Le comité Consultatif des Assurances se compose comme suit :
- Le Ministre des Finances : Président
- Le Représentant du Premier Ministre.
- Le Représentant du Ministre de l'Equipement
- Le Représentant du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
- Le Représentant du Ministre des Transports et des Communications.
- Le Représentant du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan
- Le Représentant du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
- Le Président de la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances
- et toutes autres personnes qualifiées en matière d'Assurances et de Réassurances désignées par le Ministre des Finances
Art. 4. — Le comité consultatif des Assurances se réunit sur convocation du Ministre des Finances.
Tunis, le 20 avril 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA