Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 17 avril 1978 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires d'Administration

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:

Vu la loi N° 68-12 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-562 du 9 Octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et N° 76-657 du 5 août 1976 et notamment son article 49;

Arrête :

Article Premier. — Les candidats au concours pour le recrutement de Secrétaires d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;

2°) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;

3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces ne doivent pas dépasser un an au jour du concours.

4°) Certificat de bonne vie et mœurs;

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat;

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

B — Candidats appartenant à l'Administration :

1°) Une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils, et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, le relevé devrait être certifié par le chef du département.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concurir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie 20 jours avant la date de l'ouverture du concours.

Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Industrie des Mines et de l'Energie après clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elle sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A — Epreuves écrites :

1°) Sujet d'ordre général (durée : 3 heures coefficient 3)

2°) Composition portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures coefficient 2)

3°) Composition portant sur la législation financière (durée 2 heures, coefficient 2)

4°) Epreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 2).

B — Epreuves orales :

1°) Interrogation sur l'organisation administrative de la Tunisie (coefficient 2)

2°) Interrogation sur la législation financière (coefficient 2).

Les épreuves écrites et orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.

Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 5. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de 130 points.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 7. — Seuf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droits commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Tunis, le 17 avril 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

ANNEXE

Programme du Concours

I — Organisation Politique :

Histoire des institutions tunisiennes :

La Tunisie avant le protectorat, son organisation

Evolution pendant le protectorat

L'autonomie interne

L'organisation provisoire des pouvoirs publics

La constitution du 1er juin 1959

Le régime présidentiel : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif

L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)

Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)

Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la magistrature, la Haute Cour.

Les droits et devoirs du citoyen

II — Organisation Administrative :

L'administration centrale

L'administration locale : les gouvernorats, les communes

Le statut général de la fonction publique

Les procédés et les moyens d'action de l'administration

Le service public, le domaine l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures

III — Organisation Judiciaire :

La justice civile : organisation et compétence.
Le tribunal immobilier : organisation et compétence

Les juridictions d'exception (professionnelles fiscales et électorales) : organisation et compétence

IV — Législation Financière :

Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.

Le budget de l'Etat et des collectivités publiques, élaboration du budget, préparation, vote promulgation, modification, règlement, exécution de la dépense et contrôle de l'exécution, règles générales de la comptabilité publique.