Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-04 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 77-39 du 23 mars 1977 et notamment son article 23 nouveau;
Vu le décret N° 09-07 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes et notamment son article 20;
Vu le décret N° 77-754 du 19 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 7 juin 1977, portant modalités d'organisation des conventions concernant le personnel médical à plein-temps;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 77-754 du 19 septembre 1977 un article 3 bis ainsi libellé :
Art. 3. bis. — Les chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps peuvent sous réserve de l'autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique, souscrivant des conventions avec des établissements publics ou privés dans les conditions de la législation en vigueur prévues pour le personnel médical.
Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique, est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 avril 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 1420