Décret N° 78-473 du 8 mai 1978, portant création et transformation d'emplois au Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le loi N° 68-11 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le loi N° 77-81 du 21 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1978,
Vu le décret N° 76-788 du 30 août 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 77-522 du 15 mars 1977, portant création et transformation d'emplois au Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances,
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales.

Décretons :

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales à compter du 1er janvier 1976, les créations d'emplois suivants :

• 8 dactylographes,
• 1 sténo-dactylographe,
• 1 documentaliste,
• 1 documentaliste adjoint,
• 1 bibliothécaire adjoint,
• 1 adjoint technique des statistiques.

Total = 13

Art. 2. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales à compter du 1er octobre 1978 les créations d'emplois suivants :

• 14 inspecteurs centraux du travail
• 17 attachés sociaux.

Total = 31

Art. 3. — Sont transférés à compter du 1er janvier 1978, de l'article 31 § 02 à l'article 30 § 01, 12 emplois définis comme suit :

• 1 secrétaire d'administration,
• 7 dactylographes,
• 4 hajebs.

Total = 12

Art. 4. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales à compter du 1er janvier 1978, les transformations d'emplois suivantes :

Emplois supprimés :

• 4 animatrices sociales,
• 73 instituteurs de l'Éducation Sociale,
• 3 assistants sociaux,
• 7 attachés sociaux,
• 4 inspecteurs du travail.

Total = 91

Emplois créés :

• 3 secrétaires d'administration,
• 1 dactylographe,
• 73 maîtres d'application,
• 3 adjoints techniques agricoles,
• 7 administrateurs des affaires sociales,
• 4 inspecteurs principaux du travail.

Total = 91

Art. 5. — Sont transférés à compter du 1er janvier 1978 de l'article 31 § 03, à l'article 32 § 01, du budget du Ministère des Affaires Sociales (Chapitre XVII) 14 emplois d'ouvriers.

Art. 6. — Sont transférés à compter du 1er janvier 1978 de l'article 32, du budget de l'Institut National de Protection de l'Enfance à l'article 32 du budget du Ministère des Affaires Sociales (Chapitre XVII). 24 emplois d'ouvriers.

Art. 7. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne:

Fait à Tunis, le 8 mai 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Beni Hassen a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1977-1981 sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision devant les Tribunaux Compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1977, sera mis en recouvrement à dater de la Publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la Publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Il est porté à la connaissance des importateurs et des exportateurs :

1) que les personnes physiques dont les noms suivent ont été agréées pour exercer la profession de commissionnaires en douane conformément au tableau ci-après :

2) que l'agrément accordé aux commissionnaires en douane désignés ci-dessous a été étendu aux bureaux mentionnés dans le tableau reproduit ci-après, et ce à titre provisoire sous réserve de confirmation après un an d'exercice.

Ministère du Commerce

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Le Ministre du Commerce porte à la connaissance des importateurs et exportateurs que l'application du protocole additionnel entre la Tunisie et la Lybie signé à Tunis le 24 octobre 1977, relatif à l'accord commercial et tarifaire du 6 juin 1973 s'effectue comme suit :

• Le protocole additionnel sus-visé annule et remplace le protocole additionnel du 28 février 1974 et entre en exécution à partir du 25 octobre 1977;
• Les produits repris sur les listes A et B annexées à ce protocole sont exonérés des droits de douane à leur entrée dans les territoires douaniers de chacun des deux pays;
• Est considéré produit tunisien ou lybien toute marchandise fabriquée dans l'un des deux pays et dont la valeur ajoutée représente au moins 40% de la valeur totale;
• Les produits échangés doivent être accompagnés à leur exportation d'un certificat d'origine délivré par les chambres de commerce des deux pays.

I. — Liste A :

Produits d'origine et de provenance du territoire tunisien admis en franchise des droits de douane à leur entrée au territoire douanier lybien :

II. — Liste B :

Produits d'origine et de provenance du territoire lybien, exonérés des droits de douane à leur entrée dans le territoire douanier tunisien :

— Les procédures de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la Jamahiria Arabe Lybienne Populaire et Démocratique sont soumises aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne les 3, 6 et 10 janvier 1961.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION