Arrêté du Ministre du Commerce du 12 mai 1978, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1978

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes;

Vu le décret du 20 décembre 1965, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret N° 71-394 du 4 novembre 1971, fixant le Statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret N° 73-287 du 15 juin 1973, fixant la liste des Fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 mai 1977, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1977.

Arrête :

Article Premier — L'exportation des abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'abricots délivrée par le Ministère du Commerce, après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportation d'abricots, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

a) adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

b) s'engager à exporter une quantité de 100 tonnes d'Abricots durant la campagne, sauf dérogation donnée par le Ministre du Commerce;

c) disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée;

Art. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphe «a» et «b» de l'article 2 ci-dessus, toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.

A cet effet ils sont tenus de communiquer au préalable au Groupement une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — Pour les ventes au mieux les Exportateurs doivent choisir un Commissionnaire parmi les Commissionnaires agréés par le Groupement.

En ce qui concerne les ventes fermes, les Exportateurs ne sont pas astreints à cette obligation, mais doivent, néanmoins, obtenir l'approbation préalable du Groupement.

Art. 5. — Les Exportateurs sont tenus de respecter la planning du chargement établi en commun par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits et les transporteurs.

Art. 6. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente, au paiement des services rendus en Tunisie tels que frets, transit, formalités douanières, etc...

Art. 7. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits (délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 10 jours à partir de la date de la vente, à l'intermédiaire agréé domiciliaire de l'engagement de rapatriement ou de change.

Art. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions de l'article 2 peut entraîner le retrait de la «Carte d'Exportateur d'Abricots».

Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 12 mai 1978

Le Ministre du Commerce
Slaheddinne BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATIONS