Décret N° 78-488 du 8 mai 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;

Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Kébili (arch. kebili) de la délégation de Kébili, gouvernorat de Gabès en date du 6 août 1977, relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Brahim Khaldi, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 28 décembre 1977, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 Mars 1978;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Monsieur Brahim Khaldi de la collectivité de Kébili de la délégation de Kébili, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 6 août 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 28 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 mars 1978.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 mai 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA