Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Malte, signé à la Valette le 19 juillet 1977;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'Accord commercial signé à la Valette le 19 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Malte.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Malte.
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Malte, désireux de développer et de renforcer les échanges des marchandises et des services entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages réciproques ont décidé de conclure un accord commercial et sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
1) En vue de promouvoir et de faciliter le commerce entre la Tunisie et Malte, les Parties contractantes accorderont réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée y compris le tarif minimum de droit de douane, autres charges, réglementation, formalités et procédures douanières applicables à l'importation et à l'exportation ainsi qu'au transit et au magasinage.
2) Toutefois, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :
a) aux avantages que le Gouvernement de la République Tunisienne accorde ou accordera aux pays voisins pour faciliter le trafic frontalier;
b) aux avantages, concessions ou exemptions que le Gouvernement de la République Tunisienne accorde ou accordera à un ou plusieurs pays du Maghreb Arabe;
c) aux avantages qui sont ou seront accordés par le Gouvernement de Malte et par le Gouvernement de la Tunisie aux pays membres de la communauté économique européenne;
d) aux avantages, concessions ou exemptions, que les Parties contractantes accordent ou accorderont aux autres pays en vue de l'accession de la participation ou de l'association, sous quelque forme que ce soit, à une union douanière ou à une zone de libre échange.
ARTICLE 2
Concernant le traitement des bateaux engagés dans le Commerce Extérieur ainsi que leur cargaison, les parties contractantes acceptent ce qui suit :
a) les navires marchands de chacune des deux Parties Contractantes et leurs cargaisons bénéficieront, à l'entrée, durant le séjour et à la sortie, dans les ports maritimes de l'autre Partie Contractante des mêmes conditions à tous égards que les navires marchands et cargaisons de la nation la plus favorisée.
b) Compte tenu des accords conclus ou qui pourraient être conclus par la Tunisie et Malte avec tout autre pays, les parties contractantes s'abstiennent d'appliquer des mesures susceptibles de réduire les avantages énoncés au paragraphe a) ci-dessus.
c) Chaque partie contractante autorisera conformément à la législation en vigueur, le libre transfert des recettes provenant des services rendus lors d'une escale dans l'autre pays; les recettes d'escale peuvent servir, le cas échéant, pour faire face aux dépenses d'escale.
ARTICLE 3
Les deux Gouvernements faciliteront, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans leurs pays respectifs un échange aussi large que possible de marchandises originaires et en provenance des deux pays conformément au présent accord. A cette fin, les deux Gouvernements délivreront, autant que nécessaire et conformément aux lois en vigueur dans leurs pays respectifs, les autorisations d'importation et d'exportation des produits repris à titre indicatif sur les listes A et B annexés au présent accord dont elles font parties intégrantes.
ARTICLE 4
Les paiements courants entre la Tunisie et Malte y compris le règlement des marchandises à échanger dans le cadre du présent accord s'effectueront en toutes monnaies convertibles conformément au régime en vigueur dans les pays respectifs.
ARTICLE 5
Une Commission Mixte, composée de représentants des deux Gouvernements est chargée de veiller au bon fonctionnement du présent accord.
p. 1566Cette Commission, se réunira chaque année alternativement à Tunis et à la Valette. En outre elle pourra également se réunir lorsque l'une des deux Parties contractantes en fait la demande. Son rôle consistera notamment à modifier ou compléter les listes visées à l'article 3 et proposer aux deux Gouvernements toutes mesures susceptibles de développer les relations commerciales et d'augmenter le niveau des échanges entre les deux pays.
ARTICLE 6
Le présent accord entrera en vigueur, provisoirement dès sa signature et définitivement à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront notifié que les prescriptions constitutionnelles propres, à chacun des deux pays pour la mise en application dudit accord ont été satisfaites. Il sera valable pour une période d'une année et renouvelable, par tacite reconduction d'année en année tant que l'une ou l'autre des parties contractantes ne l'aura pas dénoncé avec un préavis de trois mois avant la date de son expiration.
Fait à la Valette, le 19 juillet 1977 en double original, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
LISTE «A»
Produits tunisiens
- Animaux vivants
- Crustacés et mollusques
- Eponges naturelles
- Plantes vivantes et fleurs
- Dattes
- Oranges, mandarines, clémentines, citrons
- Amandes
- Abricots
- Harissa
- Huile d'olive
- Poissons en conserve
- Vin (en bouteilles)
- Boissons alcoolisées
- Son et remoulages
- Tabac
- Phosphates de calcium naturels
- Pétrole et gaz-olls
- Produits chimiques inorganiques
- Superphosphates
Suites essentielles
- Savon
- Peaux tannées
- Liège et ouvrages en liège
- Papier
- Chaussures
- Produits en céramique
- Fonte
- Barres en fer et en acier
- Articles de ménage en cuivre
- Plomb et article de plomb
- Articles de l'artisanat
LISTE «B»
Produits maltais
- Graisses comestibles
- Poudres pour gelées et crèmes
- Cigarettes
- Plaques en polyestère (isolation thermique et sonique)
- Layette en plastique pour bébés
- Moulages en plastique pour meubles
- Tampons en caoutchou synthétique
- Articles de voyage en cuir, y compris les sacs à mains
- Livres et brochures
- Fils et filés de nylon
- Fils et filés de coton
- Tissus au crochet et tricotés non élastiques
- Ganterie, chaussettes etc
- Chaussures en cuir
- Articles en verre (sauf les gobelets)
- Bimbeloterie
- Creusets en cuivre
- Outils à main (sauf les fers à repasser non-électriques)
- Machines-outils pour le travail du métal
- Appareils électroménagers (sauf les ventilateurs)
- Éléments d'éclairage et de signalisation pour voitures automobiles
- Appareils de chauffage
- Appareils téléphoniques
- Radiateurs de voitures automobiles
- Navires
- Montures et Éléments de lunettes et articles similaires
- Poupées
- Autres jouets
- Articles de l'artisanat.