Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 31 janvier 1957, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 avril 1880, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955, etendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 1880, réglementant la mise en recouvrement des rôles des réparations de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 4 mars 1967, portant création d'une commune à Sakiet Eddaier;
p. 1567Vu les délibérations du conseil municipal dans sa séance du 25 novembre 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de routes dans l'Avenue Habib Bourguiba de la Ville de Sakiet Eddaïer.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés, fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sakiet Eddaïer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
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