Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 Mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de deux tronçons de la ligne 30 KV reliant la ligne 30 KV au poste 150/30 KV d'Akouda, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien des deux tronçons sus-visés à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 12 novembre 1976, au siège du gouvernorat de Sousse.
p. 1620Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par les deux tronçons de la ligne ci-dessus mentionnés.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 mai 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA