Le Ministre du Commerce,
Vu la loi N° 73-20 du 19 mai 1973, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique
Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif au régime de fixation des prix, des produits, marchandises et services tel qu'il a été modifiée par le décret N° 78-34 du 10 janvier 1970;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des prix de vente de la pommes de terre, des œufs, des pommes et du raisin au stade de la distribution;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1977, portant fixation du prix des poires au stade de la distribution
Arrête :
Article Unique. — Sont suspendues les dispositions des articles 1, 3 et 4 de l'arrêté sus-visé du 7 septembre 1977 ainsi que les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 septembre 1977.
Tunis, le 31 mai 1978
Le Ministre du Commerce
Slaheddinne BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article I du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 1er Secteur du périmètre Communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux effectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Mahdia, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés au 2ème secteur du périmètre communal, imposables pendant la période triennale 1978-1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article premier du 26 janvier 1956 relatifs à la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Mahdia, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les
p. 1652propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Maamoura, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant.
contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Le Président de la commune de Nabeul, porte à la connaissance du public qu'à partir de la publication du présent avis, la commune va procéder à un recensement supplémentaire des immeubles construits durant la période 1978-1979 et des propriétés non bâties pour l'année 1978 et ce pour la proposition de la taxe municipale, en application du décret du 16 septembre 1902 et celui du 15 décembre 1919 et les textes qui l'ont complétés ou modifiés.
Il est à noter que ce recensement s'applique en outre sur la partie concernant l'extension du périmètre communal suivant décret N°1073 du 15 décembre 1977, comme sur les immeubles omis au cours des recensements précédents.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Président de la commune de Dar Chaâbane El Fehri, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère des Finances
BONS D'ÉQUIPEMENT
Avis du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la sixième émission de la quatorzième tranche nouvelle de Bons d'Équipement.
Il sera ouvert du 3 au 15 juin 1978 inclus, une sixième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 3.500.000 dinars dans le cadre de la quatorzième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 20 de la loi n°77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de Finances pour la gestion 1978 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 5 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.
Ministère du Commerce
AVIS AUX IMPORTATEURS
Le Ministre du Commerce porte à la connaissance des importateurs qu'en application des dispositions de l'accord de coopération économique Tuniso-Chinois du 27 août 1972, les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à partir de la République Populaire de Chine à concurrence d'un montant global de 25.000 000 de Yuans Reminbi (7.500.000 D).
- Thé
- Épices
- Tissus
- Machines outils
- Produits sidérurgiques
- Matériels agricoles
- Machines et engins industriels
- Excavateurs
- Machines à coudre
- Véhicules utilisataires
- Bicyclettes
- Instruments chirurgicaux
- Produits chimiques et pharmaceutiques
- Instruments de musique
- Jouets
- Articles scolaires
- Articles de verrerie
- Articles à usage domestique
- Produits de l'artisanat
Pour bénéficier des dispositions de ce prêt les importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :
- Un programme détaillé reprenant notamment la quantité, la valeur et les spécifications techniques des produits à importer de la République Populaire de Chine doit être déposé auprès de la Direction des Relations Economiques Extérieures (1, rue de l'Irak, Tunis) aux fins d'agrément.
- Les titres d'importation correspondant aux programmes agréés seront déposés auprès de la direction sus-indiquée. Ils seront libellés au nom de l'Office du Commerce de la Tunisie (désigné en tant qu'opérateur de la réalisation du prêt) pour le compte des bénéficiaires.
— Le montant de chaque importation ne doit pas être inférieur à trois milles dinars.
— Une demande d'ouverture de lettre de crédit en double exemplaire au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'O.C.T. sera jointe au titre d'importation au moment du dépôt.
— Le paiement de la contre valeur en dinars du montant de l'importation sera effectué auprès de l'O.C.T. soit au comptant soit à 90 jours à partir de la date d'arrivée des marchandises. Dans ce cas des traités seront libellées au profit de l'O.C.T. acceptées et avalisées par une banque de la place. Ces traités porteront un intérêt de 6% l'an.
— La levée tardive des documents sera grevée d'un intérêt égal à 7% l'an à compter du troisième jour après la date d'avis de la banque d'importation.
— Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres.
— Toute licence d'importation agréée par des services de la Direction des relations Economiques Extérieures dans le cadre du prêt et non utilisée après un délai de trois mois courant à partir de la notification de l'O.C.T. sera annulée.
— La validité du prêt est fixée au 31 décembre 1981.