Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret du 19 février 1967, portant réorganisation du Tribunal Immobilier de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1063 du 20 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 76-900 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 77-30 du 13 janvier 1977, portant création et suppression d'empêchिड à la loi des cadres;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé du 19 février 1957 est modifié comme suit :
Article 2. (nouveau). — Le siège principal du Tribunal Immobilier est à Tunis, des sièges auxiliaires sont institués dans les Villes de Bousse-Sfax - Bizerte - Menzel Bouselfa et Monastir.
La compétence territoriale du siège principal et des sièges auxiliaires est fixée par décret.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 mai 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA