Ministère des Transports et des Communications

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications, du 9 juin 1978, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes

Publié au Journal Officiel n° 45 du 20 juin 1978, page 1838

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes et notamment son article 10;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Unique. — Le délai imparti aux personnes exerçant l'une des professions maritimes visées à l'article 1er de la loi sus-visée n° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes en vue de se conformer aux dispositions de ladite loi, est prorogé à titre exceptionnel d'une durée d'une année à compter du 7 mars 1978.

Tunis, le 9 juin 1978

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA

CONCOURS

Citer : Arrêté du Ministre des Transports et des Communications, du 9 juin 1978, JORT n° 45 du 20 juin 1978, p. 1838.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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