CIRCULAIRE N° 14 / PM/SGG/CAB

Le Premier Ministre;

A

Messieurs les Ministres, Secrétaires d'Etat

et Chefs d'Administration

Objet — Préparation du budget de fonctionnement pour la gestion 1979.

La présente circulaire vise à déterminer les principes essentiels et les modalités pratiques qui doivent être suivis pour la préparation des prévisions des dépenses courantes pour la gestion 1979 et concernant aussi bien l'Etat proprement dit que les services dotés de Budgets Annexes, les Etablissements Publics à caractère administratif et les Fonds Spéciaux du Trésor.

Les propositions des dépenses seront établies en quatre (4) exemplaires dont deux à adresser au Ministère des Finances (Direction du Budget) et deux au Premier Ministère (Contrôle des Dépenses Publiques et Direction Générale de la Fonction Publique).

I. — S'agissant des principes de base qui doivent présider à la détermination des besoins des différentes cellules administratives, il va sans dire que l'objectif constant de notre politique budgétaire visant à réaliser le maximum d'épargne administrative, doit constituer le souci majeur à prendre en considération par tous les responsables des services publics lors de l'évaluation de leurs besoins respectifs.

S'agissant particulièrement de la gestion 1979, la nécessité d'un effort particulier pour l'amélioration de l'épargne administrative devant servir au financement des dépenses d'équipement se justifie à plus d'un titre :

— D'abord la gestion 1979 sera la troisième année du V Plan 1977-81 et constitue de ce fait une étape charnière et décisive devant permettre non seulement d'engager la collectivité nationale, et en premier lieu l'Etat, sur la voie irréversible de la réalisation des objectifs retenus mais aussi de rattraper les retards éventuels accusés pendant les deux premières années du démarrage du Plan.

— Ensuite les objectifs ambitieux mis à la charge de l'Etat en matière de dépenses d'équipement au niveau aussi bien des Investissements Directs que des Opérations Financières et de l'Animation Rurale, exigent des moyens de financement très importants qui dépassent les possibilités propres de l'Etat et du

Pays. Or, étant donné le degré de développement atteint par la Tunisie, la mobilisation des ressources étrangères classiques de développement (dons, prêts aux conditions favorables...) devient de plus en plus difficile. La seule solution complémentaire qui se présente est donc celle du marché financier international dont les conditions sont lourdes (taux d'intérêt élevé et durée de remboursement limitée). Toutefois, si le recours au marché financier traduit en soi la confiance dont bénéficie la Tunisie auprès des bailleurs de fonds privés, il n'en demeure pas moins que ce moyen de financement doit, en raison de ses conditions particulières et de la nature propre des Investissements de l'Etat, rester l'exception afin de sauvegarder une saine gestion des Finances Publiques. Dans ces conditions et afin de ne pas remettre en cause les objectifs assignés à l'Etat, l'Administration est amenée à consentir l'effort nécessaire pour réaliser le maximum d'auto-financement des dépenses du Titre II.

— Enfin et quel que soient les besoins ordinaires des services publics, il serait anormal sinon peu orthodoxe de voir l'épargne administrative évoluer à un rythme sensiblement inférieur à celui des recettes ordinaires et des dépenses courantes comme c'est le cas pour les prévisions afférentes à la gestion 1978 pour laquelle les taux d'accroissement sont respectivement de 14,8% pour les recettes courantes de 16,5% pour les dépenses courantes et seulement de 9,1% pour la contribution du Titre I au Titre II.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'importance de la progression de certaines dépenses obligatoires, auxquelles le budget de fonctionnement doit faire face en 1979, ne fait que confirmer la nécessité d'une réelle compression au niveau des autres rubriques.

Parmi ces dépenses obligatoires il importe de signaler :

— L'octroi en 1979 de la troisième tranche de l'augmentation généralisée des traitements et salaires au profit de tous les agents fonctionnaires et ouvriers de l'Etat et des Entreprises Publiques dont l'incidence est estimée à 20 MD.

— La progression des crédits afférents aux Intérêts de la Dette Publique qui passeront de 30 MD en 1978 à 40 MD environ en 1979 accusant ainsi un accroissement de 10 MD.

Il en résulte donc pour le Budget 1979 un accroissement inévitable de l'ordre de 30 MD par rapport au Budget de Fonctionnement pour la gestion 1978, qui s'élève à 421,2 MD. De la sorte le taux d'évolution des dépenses courantes résultant des seules mesures sus-visées sera déjà de l'ordre de 7%.

Compte tenu de cette augmentation contrainte et étant donné la nécessité de cantonner l'évolution des dépenses courantes de l'Etat dans des limites compatibles à la fois avec la progression du P.I.B. et l'impératif de l'épargne administrative, il est vivement recommandé aux différents services de mener une action délibérée et vigoureuse tendant à maîtriser au maximum les propositions budgétaires au niveau aussi bien des dépenses de personnel que celles de matériel et d'intervention.

S'agissant du personnel, je voudrais attirer l'attention des différents gestionnaires des services publics sur l'importance sans cesse croissante de la part des dépenses de rémunération dans la masse globale des dépenses courantes, qui a entraîné un déséquilibre de plus en plus saillant entre les dépenses de personnel et les autres catégories de dépenses dont plus particulièrement celles de matériel.

De la sorte seule une action rigoureuse visant la compression des dépenses de personnel pourrait atténuer ce déséquilibre et améliorer les moyens matériels de l'action administrative.

Cette compression ne peut être réalisée qu'au niveau des comblements de vacances et des créations d'emplois dont le coût grève lourdement le Budget de l'Etat compte tenu notamment des différentes mesures de revalorisation des traitements et salaires.

Quant aux dépenses de consommation de biens et services, leur évaluation doit être faite d'une façon telle que seuls les besoins prioritaires et dûment justifiés seront examinés.

En outre et comme il a été déjà signalé ci-dessus toute amélioration des crédits afférents à cette catégorie de dépenses ne peut être envisagée qu'en fonction de l'effort à fournir pour la compression des dépenses de rémunérations.

Enfin et en ce qui concerne les dépenses d'intervention dont notamment les subventions d'équilibre allouées aux Entreprises Publiques, il importe de rappeler qu'elles n'ont cessé de progresser créant ainsi une charge de plus en plus lourde pour le Budget. Il convient en conséquence de sensibiliser les dites Entreprises aux contraintes budgétaires de l'Etat de sorte que la souplesse de gestion qui leur est accordée ne se traduise pas par un gonflement excessif de leurs dépenses et des demandes accrues de subventions dépassant les possibilités de l'Etat.

II.— Les Documents Budgétaires :

S'agissant de la préparation matérielle des documents budgétaires, les Départements doivent veiller à ce que ces documents soient aussi clairs et opérationnels que possible.

Aussi les Départements doivent-ils appuyer leur projet de budget par une note de présentation suffisamment claire, précise et détaillée décrivant les grandes lignes qui ont présidé à l'établissement de leurs prévisions et justifiant les dotations demandées.

Ainsi les propositions de crédits doivent être contenues dans des fascicules faisant ressortir la loi des cadres et le développement des crédits selon les différentes rubriques budgétaires.

S'agissant particulièrement des crédits afférents aux comblements de vacances et création d'emplois ils doivent être portés globalement à la ligne budgétaire correspondante du fascicule et détaillés dans des tableaux annexes (Annexe I). En conséquence, les différentes rubriques budgétaires (paragraphes et sous paragraphes) ne comporteront que les crédits intéressant le personnel en place.

Quant aux états nominatifs des personnels, les Départements veilleront avec la collaboration de l'INS à présenter des états nominatifs clairs et permettant une exploitation facile et rationnelle.

A cet effet, ces états doivent :

• être établis conformément au modèle ci-joint (Annexe II) et sur la base des éléments de rémunérations détenus par l'INS et servant de base pour l'établissement de la paie du mois d'avril 1978,
• faire ressortir pour chaque agent l'ensemble des éléments de sa rémunération,
• classer les agents par grade, avec un sous-total pour chaque grade à l'intérieur de chaque Direction,
• faire ressortir pour chaque Direction les agents temporaires classés selon leurs catégories respectives.

Les états nominatifs doivent être complétés par un tableau récapitulatif faisant ressortir par Direction et par grade, la loi des cadres, les effectifs en place (titulaire du grade et faisant fonction) et les vacances absolues conformément au modèle ci-joint (Annexe III).

Ces états peuvent être complétés à titre exceptionnel par des états manuels établis sur le même modèle sus-visé et concernant les agents nouvellement recrutés et dont la paie n'aura pas été prise en charge par l'ordinateur à la date du tirage des états informatiques.

En ce qui concerne les crédits de matériel et de gestion administrative, les Départements sont invités à présenter les demandes y afférentes par Direction. Un modèle de tableau pouvant servir de cadre pour la justification de ces crédits est ci-joint (Annexe IV).

Par ailleurs et concernant les Etablissements Publics Administratifs, leurs documents budgétaires doivent être élaborés dans les mêmes formes que celles préconisées pour le Budget de l'Etat; étant précisé que les fascicules budgétaires des dits Etablissements et les pièces justificatives y afférentes doivent contenir les propositions définitives de crédits telle qu'elles auraient été fixées par les Départements de Tutelle.

En outre, les propositions de création, transformation ou suppression d'Etablissements Publics Administratifs doivent parvenir en même temps que le

projet de budget du Département concerné, accompagnées des exposés de motifs correspondants et leur traduction.

Enfin un tableau récapitulatif des crédits demandés au titre des Etablissements doit être élaboré par le Ministère de Tutelle conformément au modèle ci-joint (Annexe V) et transmis avec le projet de Budget du Département.

Par ailleurs, il est rappelé que les demandes de subvention d'équilibre au profit des entreprises publiques doivent être au préalable approuvées par les Départements de Tutelle et appuyées des budgets prévisionnels des dites entreprises ainsi que de leurs bilans et comptes financiers portant sur les deux derniers exercices.

Elles devront également être accompagnées des pièces justificatives des propositions des dépenses, et notamment des états nominatifs du personnel de ces entreprises comportant les éléments de rémunération afférents à chaque agent.

Il demeure entendu que les Départements peuvent joindre aux documents sus-visés, toute autre pièce ou état qui pourraient mieux justifier les crédits demandés et éclairer les discussions budgétaires (état du parc auto, des baux...).

III. — Les délais de préparations du budget :

Il s'agit là d'un point fondamental auquel j'attache un intérêt particulier. En effet et comme je l'ai déjà signalé, en y insistant, dans ma circulaire N° 17/PM/SGG/CAE du 31 mars 1977 relative à la préparation du Budget de l'Etat pour la gestion 1978, la durée consacrée jusqu'à présent aux discussions budgétaires s'avère de plus en plus insuffisante compte tenu du volume de travail nécessaire pour la mise au point du projet du budget.

Ainsi et faute de délai suffisant, il est de plus en plus difficile de procéder à une étude approfondie et à une analyse exhaustive des projets de budgets des différents départements dont les besoins et les demandes de crédits ne font qu'augmenter d'une année à l'autre.

Ce déphasage entre le délai de préparation du budget d'une part, et l'accroissement de son volume d'autre part, constitue l'une des difficultés majeures pour une meilleure évaluation des besoins et une maîtrise plus rationnelle des prévisions budgétaires.

Un délai plus long est donc indispensable.

A ce propos, il y a lieu de signaler qu'au cours des discussions du budget 1978 les députés ont encore

une fois mis l'accent sur le fait que le délai imparti à l'Assemblée Nationale demeure insuffisant pour permettre au pouvoir législatif de procéder à une étude détaillée et approfondie du projet de budget de l'Etat.

Compte tenu de toutes ces considérations, un nouveau Timing a été déjà établi par ma circulaire susvisée du 31 mars 1977 mais n'a pu être rigoureusement suivi lors de la première année de sa mise en application.

Aussi est-il vivement demandé aux différents responsables des services concernés de respecter strictement pour la préparation du budget 1979. Ce timing qui comporte les étapes ci-après :

• Envoi de la circulaire de préparation du budget, fin mars.

• Préparation des prévisions de dépenses par les départements durant les mois d'avril et mai.

• Transmission des projets de budget au Ministère des Finances au début du mois de juin.

Quant aux discussions budgétaires, elles se dérouleront en deux étapes :

• La première débutera vers la mi-juin au plus tard et s'étendra jusqu'à la fin du mois de juillet. Elle sera consacrée à la discussion des dépenses con, traintes ou obligatoires dont notamment celles du personnel.

• La deuxième étape aura lieu au cours du mois de septembre et sera consacrée d'une part à l'examen des questions qui seraient, le cas échéant, réservées et d'autre part à la préparation matérielle du dossier du projet de budget.

De la sorte ce projet pourrait être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale dès le début d'octobre.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire établir dans les meilleurs délais de projet de budget de votre département et de l'adresser aux services destinataires sus-indiqués au plus-tard le 5 juin 1978.

Je vous serais très obligé des instructions précises que vous voudriez bien donner à vos services pour une stricte application des dispositions de la présente circulaire.

Tunis, le 24 mars 1978

Pour ampliation
P. le Ministre chargé
des relations avec
l'Assemblée Nationale
et Secrétaire Général
du Gouvernement
Le Chef du Cabinet
Tahar ZAOUALI

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Annexe I<br/>Article 30

Annexe II
Article 30 - Paragraphe I

ETAT NOMINATIF DES PERSONNELS EMARGEANT A LA LOI DES CADRES DU BUDGET

ETAT NOMINATIF DES PERSONNELS EMARGEANT A LA LOI DES CADRES DU BUDGET

Ministère de ...
Gestion 197..
Article 30
LOI DES CADRES
SITUATION DES EFFECTIFS
DIRECTION DE ... (1)
Annexe III

N.B. :
(1) Etablir un état récapitulatif pour l'ensemble du Département.
(2) Effectif émargeant sur les états mécanographiques et éventuellement sur les états manuels complémentaires.
(3) Indiquer en observations le grade ou la catégorie de l'emploi occupé par l'agent faisant fonction

Ensembles de bureaux, tables, fauteuils, tapis stores, rideaux, etc...

Machines à écrire, à calculer, conditionner, ventilateur, machine à imprimer etc...

Chapitre
Ministère de
Station 197..
Annexe IV
Article 40
Etat récapitulatif des Prévisions de Dépenses de Consommation

La liste du par. peut faire l'objet d'un état séparé

N. B. — Préciser et détailler le cas échéant les autres rubriques spécifiques au Département. Total général de l'article 40 ...
Cet état est la récapitulation des prévisions qui doivent être effectuées par paragraphe, sous paragraphe, et par Direction pour l'ensemble des rubriques de l'article 40.

Annexe V
Section 197

Article 80
MINISTERE DE

(1) L'augmentation de ... Dinars se ventilè en
-- Ajustement aux besoins ... D
-- Mesures nouvelles ... D
Donner le détail des mouvements proposés à la loi des cadres

Ministère de l'Intérieur

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et, de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune d'El Jem, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sahline Sidi Ameur Maâtmeur, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur les terrains non bâtis afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Siliana a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1979-1981 sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compléter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère des Finances

Ministère des Transports et des Communications

LISTE DES COMPTES COMPLEMENTAIRES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1978 (Suite)

(à suivre)

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 —
Code du Travail, art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie, le 15 avril 1977

Monsieur Ahmed Ben Amor El Afyadj, demeurant à Sidi Maklouf, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter conformément aux plans annexés à la demande à Sidi Makhlouf, l'implantation d'une écurie de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie)

le gouverneur de Médenine ou le président de la municipalité de Médenine, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 24 mars 1976, La Société des pétroles BP de Tunisie, demeurant à Tunis 2 Rue Appollo XI agissant pour son compte sollicite l'autorisation pour l'extension d'un dépôt mixte d'hydrocarbures de 1ère catégorie sis à la Goulette, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Tunis, ou le maire de la commune de la Goulette, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 30 mai 1978, Monsieur Hadj Mabrouk Idoudi, demeurant à Tataouine Avenue 20 mars, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Tajra (Médenine) un établissement de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Médenine ou le maire de la commune de Médenine, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE SERVICE DE COMMERCE

BREVET D'INVENTION