Le Ministre des Affaires Etrangères;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) A concurrence de 70% des postes vacants aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) A concurrence de 20% des postes vacants aux candidats, qui à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou dans un grade équivalent des cadres communs de l'Administration Centrale.
Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
TITRE 2
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires d'Administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance, datant de moins d'un an;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, datant de moins de trois mois;
4) Certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de trois mois;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomyélitique ou définitivement guéri.
B. Candidats appartenant à l'Administration :
1) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé dans le grade de Commis d'Administration ou dans un grade équivalent des cadres communs de l'administration centrale.
Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close et définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères 20 jours avant la date d'ouverture des épreuves.
TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte :
A. Deux épreuves communes :
1) Une épreuve de dissertation, en arabe ou en français au choix du candidat portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du mouvement national (durée 3 heures, coefficient 2);
2) Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie en arabe ou en français au choix du candidat (durée 2 heures, coefficient 2);
B. Pour les candidats externes :
Un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2);
C. Pour les candidats internes :
Une épreuve portant, au choix du candidat sur la gestion du personnel, la gestion financière ou
p. 2082la gestion du matériel tirée du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ou sur l'histoire du mouvement national, au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir, à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes. Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 6 juillet 1978
Le Ministre des Affaires Etrangères
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. Histoire du Mouvement National :
1) Les origines du Mouvement National;
2) Les débuts du Mouvement National;
3) Le Mouvement National de 1920 à 1938;
4) Le Mouvement National jusqu'à l'Indépendance.
II. Organisation politique et administrative :
1) La constitution du 1er Juin 1959;
2) Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir);
3) L'Assemblée Nationale (composition fonctionnement, attributions);
4) Statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
5) Organisation, fonctionnement et attributions du Ministère des Affaires Etrangères.
III. Arithmétique :
Numérique - Système décimal - Nombre complexe - les quatre opérations divisibilité, nombres premiers, plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple - fractions - règles de trois - intérêts simples - intérêts composés - annuités amortissements.
(Les exercices porteront essentiellement sur les applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).
IV. Epreuves à option réservées aux candidats internes :
A. Option - Gestion du personnel :
1) Le Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif (loi du 3 juin 1968)
2) Les statuts des cadres communs administratifs et techniques (décrets du 9 octobre 1971 tels qu'ils ont été modifiés par les textes subséquents);
3) Le statut particulier des ouvriers de l'État (décret du 10 août 1973).
B. Option - Gestion financière :
1) Préparation, exécution, contrôle et règlement du budget;
2) Les marchés (établissement d'un marché, règlement d'un marché, attributions des commissions départementale et supérieure des marchés);
3) Carnets d'attachement, sommiers, livres d'inventaire, fiches fournisseurs;
4) La régie comptable (nomination du régisseur, écritures comptables, contrôles de la régie).
C. Option - Gestion du matériel :
1) Les marchés;
2) Gestion du magasin (inventaire);
3) Gestion du parc automobile (garage, vignette, assurance);
4) L'entretien des bâtiments civils;
5) Différentes sortes de fiches (fiches fournisseurs, fiches de stock, fiches de consommation de crédits).