Arrêté du Premier Ministre du 17 juillet 1978, relatif à l'organisation des concours d'entrée en première et troisième années du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation à l'École Nationale d'Administration d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalents tel qu'il a été complété et modifié par le décret N° 77-797 du 29 septembre 1977;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1976, portant organisation des concours d'entrée en première et troisième années du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents;

Sur proposition du directeur de l'École Nationale d'Administration;

Arrête :

Article Premier. — Le concours d'entrée en première année et le concours d'entrée en troisième année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents sont des concours sur épreuves écrites et orales.

Art. 2. — Ces deux concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 77-797 du 29 septembre 1977.

Art. 3. — Le dossier de participation aux concours doit comprendre :

1) Une demande de participation au concours rédigée par le candidat sur papier libre et une fiche de renseignements à retirer de l'École et à remplir par le candidat;

2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année;

3) Un certificat de nationalité;

4) Un extrait du casier judiciaire datant de moins d'une année;

5) Un certificat médical établi par un médecin de la Santé Publique et attestant que le candidat est, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et maladie mentale, soit définitivement guéri;

6) Pour les candidats n'ayant pas atteint 20 ans à la date du concours, une autorisation de participation au concours avec signature légalisée du père ou du tuteur;

7) Pour les candidats au concours d'entrée en première année, le livret scolaire et une attestation de succès au Baccalauréat ou au diplôme reconnu équivalent;

8) Pour les candidats au concours d'entrée en troisième année, l'attestation de succès aux examens des deux premières années de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, ainsi que le relevé des notes.

Les candidats internes et les élèves de l'École Nationale d'Administration issue du Cycle des Secrétaires d'Administration ou grades équivalents ou du Cycle des Attachés d'Administration ou grades équivalents et autorisés par les jurys de fin de

scolarité à se présenter aux concours d'entrée en 1ère ou 3ème année du Cycle des Administrateurs ou grades équivalents sont dispensés de la production des pièces 3, 4 et 5. Dans ce cas, les candidats internes doivent fournir une attestation de leur Chef d'Administration certifiant que ces pièces figurent dans leur dossier.

Art. 4. — Le concours d'entrée en 1ère année du Cycle des Administrateurs du Gouvernement comprend :

1) quatre épreuves écrites d'admissibilité dont une facultative :

a) une épreuve de culture générale en langue arabe ou en langue française au choix du candidat (durée 3 heures, coefficient 3);
b) une traduction en français d'un texte en langue arabe pour les candidats ayant rédigé la première épreuve en arabe et en français d'un texte en langue française pour les autres (durée 2 heures, coefficient 2);
c) une épreuve de mathématiques portant sur un programme fixé par le Directeur de l'École, (durée 2 heures, coefficient 1);
d) une épreuve facultative d'anglais. La note attribuée à cette épreuve n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne (durée 2 heures).

2) une épreuve orale d'admission consistant en un exposé oral et un entretien avec le jury, au choix du candidat en langue arabe ou française. L'exposé se fera à partir d'une question ou d'un texte d'ordre général.

L'entretien avec le jury portera sur la scolarité antérieure du candidat et sur ses projets et aura pour but de tester ses aptitudes au travail administratif. L'exposé et l'entretien se feront l'un en arabe, l'autre en français au choix du candidat, (durée : 15mn, coefficient 4).

Art. 5. — Le concours d'entrée en 3ème année du Cycle des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents comprend :

1) trois épreuves écrites d'admissibilité dont une facultative :

a) une épreuve de culture générale portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels de la Tunisie et du monde contemporain, (durée 3 heures, coefficient 3);
b) une épreuve portant sur un sujet à caractère administratif, juridique ou économique du programme de première et deuxième années du Cycle des Administrateurs du Gouvernement, (durée 3 heures, coefficient 2);

Ces deux épreuves doivent être rédigées l'une en langue arabe et l'autre en langue française, au choix du candidat.

c) pour les candidats internes, une épreuve professionnelle facultative qui consiste en la rédaction d'un document administratif, ou l'étude d'une question professionnelle ou d'un dossier.

La note attribuée à cette épreuve n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne. (durée 3 heures);

2) une épreuve orale d'admission en arabe ou en français consistant en un exposé de 10 à 15 minutes portant sur les matières enseignées en 1ère et 2ème années du Cycle des Administrateurs du Gouvernement (coefficient 3).

Art. 6. — Le Directeur de l'École d'Administration préside les jurys des concours, choisit sur proposition des membres des jurys, les sujets des épreuves écrites et fait procéder à la correction des copies.

Les épreuves de culture générale sont soumises à la double correction.

Pour les épreuves orales les jurys peuvent se constituer en commissions.

Les membres des jurys sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'École.

Les jurys établissent la liste des candidats admissibles, la liste des candidats admis et une liste complémentaire.

Le Premier Ministre arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.

Art. 7. — La surveillance des épreuves des concours est placée sous la responsabilité du Directeur de l'École.

Lors du déroulement des épreuves il est interdit aux candidats :

a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document imprimé ou écrit;
b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur;
c) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies mêmes blanches.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Toute infraction à ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'annulation de ses épreuves.

Art. 8. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 24 décembre 1976 sont abrogées.

Art. 9. — Le Directeur de l'École Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la rentrée scolaire 1978-79.

Tunis, le 17 juillet 1978

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA