OBJET : Commissions sur les opérations bancaires.
La Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi N° 67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par la loi N° 75-12 du 26 février 1975 et notamment son article 19;
Vu l'avis émis par l'Association Professionnelle des Banques;
Décide :
Article 1er. — Les banques sont tenues de prélever pour leurs opérations, les commissions indiquées dans le tableau ci-après :
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSIONS |
|---|---|
| 1 — Opérations sur effets, chèques et opérations diverses | |
| 1°) Effets à l'encaissement | |
| — effets déplacés | 4 ports de lettre recommandée, par effet. |
| — effets non domiciliés | 400 millones par effet. |
| — effets non domiciliés recouvrés par l'intermédiaire du CCP. | 300 millones par effet. |
| — commission d'encaissement | 200 millones par effet. |
| — commission d'avis de sort | 3 ports de lettre recommandée, par effet. |
| — récupération de frais postaux sur effets impayés | 3 ports de lettre recommandée, par effet. |
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSIONS |
|---|---|
| 2°) Effets escomptés — effets déplacés — commission de non acceptation — effets non domiciliés — effets non domiciliés recouvrés par l'intermédiaire du CCI — commission d'avis de sort — commission de prorogation — récupération de frais postaux sur effets impayés — commission perçue sur les effets réclamés par le cédant avant l'échéance | 4 ports de lettre recommandée, par effet. 4 ports de lettre recommandée, par effet. 400 millones par effet. 400 millones par effet. 3 ports de lettre recommandée. 400 millones par effet. 3 ports de lettre recommandée. 300 millones par effet. |
| 3°) Opérations par chèque — frais de tenue de compte compte chèque compte courant — Commission sur chèques certifiés — récupération de frais sur chèques sans provisions | 500 millones par an. 500 millones par trimestre. 200 millones. 2 dinars à prélever sur le tireur du chèque. La perception de cette commission ne doit, en aucune manière, entraver les formalités prévues par la loi en matière de chèques sans provision notamment la reconstitution de la provision et le paiement de l'amende dans le délai légal. |
| 4°) Opérations de virement — virements internes et virements inter-bancaires sur place — virements déplacés | Gratuit. 2 ports de lettre ordinaire. |
| 5°) Opérations sur titres * — commission de placement — autres opérations sur titres | 2^{e}/_{100}. Libres. Minimum 0,75^{e}/_{100} par mois. Maximum 1,25^{e}/_{100} par mois. |
| 6°) Avals et cautions | Tarif selon des dimensions du coffre avec un minimum de 20 dinars l'an. |
| 7°) Location de coffre-fort | — 5 dinars par héritier résident et capable — 10 dinars par héritier non résident ou incapable. 250 millones par effet. |
| 8°) Commission sur règlement de succession | 100 millones par effet. |
| 9°) Délivrance de bon à payer pour effets à représenter | Maximum 1/4^{e}/_{100} l'an jusqu'à 10.000 dinars de mouvement débiteur et 1/8^{e}/_{100} pour l'excédent. Cette commission est prélevée pour les comptes courants enregistrant des opérations se rapportant à une activité industrielle, commerciale ou agricole. Elle est calculée sur la colonne du débit, solde de départ éventuel exclu. Cette commission ne pourra cependant être prélevée pour les comptes tenus sans intérêt. |
| 10°) Commission de domiciliation | |
| 11°) Commission de compte | |
| 12°) Commission de découvert | 1 8^{e}/_{100} sur le plus fort découvert. Cette commission ne peut en aucun cas majorer le taux d'intérêt applicable par les banques de plus de 1/2 point l'an. |
| II — Opération de change et de commerce extérieur | |
| 1°) Domiciliation de titres de commerce extérieur et de change — titres d'importation et titres d'exportation — autorisation annuelle | 2^{e}/_{100} avec un minimum de deux dinars et un maximum de 50 dinars, plus débours. 2^{e}/_{100} avec un minimum de deux dinars et un maximum de 100 dinars, par extrait. |
- Ces commissions sont à prélever par les banques sauf stipulations réglementaires particulières relatives notamment au placement des bons d'équipement ou aux opérations conclues sur la Bourse des Valeurs Mobilières.
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSIONS |
|---|---|
| — demande F1 et F2 et fiche d'information — modification de titre d'importation ou d'exportation | 1 dinar. 1 dinar. |
| 2°) Accréditif documentaire a) A l'importation — commission d'ouverture - avec blocage de la provision - sans blocage de la provision — commission de modification — commission de change et de réalisation | Débours + 30% des débours avec un minimum de 2 dinars. Débours + 30% des débours avec un minimum de 2 dinars + un taux compris entre un minimum de 0,75% par mois et un maximum de 1,25% par mois. Débours + 30% des débours par opération. — Pour les montants inférieurs ou égaux à 35.000 dinars : 3% avec un minimum de 1 dinar et un maximum de 100 dinars. — Pour la tranche dépassant 35.000 dinars : 1,5% avec un maximum de 100 dinars. |
| b) A l'exportation — commission de transmission — commission de notification — commission de confirmation — commission de modification — commission de change et de réalisation | Débours + 1 dinar. 0,75% Cette commission n'est perçue par la banque que si l'exportateur est payé à la remise des documents. A la charge de l'étranger sauf autorisation spéciale de la B.C.T. Dans ce cas, la banque répercutera sur l'exportateur des conditions réciproques à celles convenues avec le correspondant. A la charge de l'étranger sauf si la modification est demandée par l'exportateur auquel cas la banque prélève les débours + 30% des débours. — Pour les montants inférieurs ou égaux à 70.000 dinars : 1,5% avec un minimum de 1 dinar et un maximum de 100 dinars. — Pour la tranche dépassant 70.000 dinars : 1% avec un plafond de 50 dinars. |
| 3°) Remise documentaire a) A l'importation — commission d'acceptation — commission de change et de réalisation | A la charge de l'étranger pour la banque remettante. — Pour les montants inférieurs ou égaux à 35.000 dinars : 3% avec un minimum de 1 dinar et un maximum de 100 dinars. — Pour la tranche dépassant 35.000 dinars : 1,5% avec un maximum de 100 dinars. |
| b) A l'exportation — commission de change et de réalisation | — Pour les montants inférieurs ou égaux à 70.000 dinars : 1,5% avec un minimum de 1 dinar et un maximum de 100 dinars. — Pour la tranche dépassant 70.000 dinars : 1% avec un plafond de 50 dinars. Il est précisé que c'est seule la banque domiciliataire du titre qui doit procéder à la cession des devises. Débours + 30% des débours. |
| — commission d'acceptation et d'encaissement | |
| 4°) Virement et chèques en devises a) Opérations de change — achat de devises | — Pour les montants inférieurs ou égaux à 35.000 dinars : 3% avec un minimum de 1 dinar et un maximum de 100 dinars. — Pour la tranche dépassant 35.000 dinars : 1,5% avec un maximum de 100 dinars. |
| NATURE DE L'OPERATION | COMMISSIONS |
|---|---|
| — vente de devises | — Pour les montants inférieurs ou égaux à 70.000 dinars : 1,5% avec un minimum de 1 dinar et un maximum de 100 dinars. — Pour la tranche dépassant 70.000 dinars : 1% avec un maximum de 50 dinars. |
| b) Virements reçus | Débours + 4 ports de lettre ordinaire. |
| 5°) Lettre de garantie | 2 dinars. |
| — avec blocage de la provision | Minimum 0,75% par mois. |
| — sans blocage de la provision | Maximum 1,25% par mois. |
Art. 2. — Toute autre commission non prévue par cette circulaire ne peut être prélevée par les banques.
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente circulaire et notamment celles relatives aux commissions prévues par la circulaire n° 77-112 du 30 décembre 1977.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente circulaire sont passibles des sanctions prévues par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par la loi n° 75-12 du 26 février 1975.
Art. 5. — Les dispositions de cette circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.
Tunis, le 10 mars 1978
Le Gouverneur
Mohamed GHENIMA