OBJET : Application de la loi n° 77-46 du 2 juillet 1977 sur le chèque sans provision.
L'objet du présent texte est d'inviter les banques à faire libeller correctement par les remettants les endossements des chèques présentés en chambre de compensation; il a aussi pour objet, pour une bonne application de la loi n° 77-46 du 2 juillet 1977 et dans l'intérêt du tireur, d'inviter les banques à apporter toute diligence dans la transmission des attestations de non paiement en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision.
1. Libellé des endossements des chèques présentés en chambre de Compensation :
L'attention des banques est attirée sur le fait que les chèques à présenter en chambre de compensation doivent porter les mentions de nature à indiquer la qualité juridique du banquier présentateur. Ce dernier peut être soit un simple mandataire pour le recouvrement du chèque soit son propriétaire dans le cas d'un endossement translatif de propriété.
L'intérêt de la distinction pour l'application de la loi 77-46 du 2 juillet 1977 réside dans le fait que l'absence ou l'insuffisance de provision d'un chèque tiré à l'ordre de soi-même n'est pas constitutive de délit, étant donné qu'il n'y a pas eu « émission » au sens de « remise du chèque » au bénéficiaire. Dès lors, si le banquier est seulement le mandataire du tireur, il n'y a pas lieu à établissement de l'attestation de non paiement. Si par contre, le tireur d'un chèque à l'ordre de soi-même l'endosse à titre de propriété à l'ordre de
son banquier, ce dernier est dans la position juridique du bénéficiaire impayé et l'attestation doit alors être établie.
L'attention des banques est donc spécialement attirée sur le fait qu'un endos en blanc vaut endos translatif de propriété, tout comme d'ailleurs un endos à l'ordre d'une banque sans mention particulière impliquant un mandat : Dans ces deux cas, l'attestation de non paiement doit être établie.
II. Diligence incombant aux banques en matière de transmission des attestations de non paiement :
La loi 77-46 du 2 juillet 1977 prévoit un délai de trois jours pour l'établissement et la transmission par le banquier de l'attestation de non paiement à ses destinataires. Elle prévoit aussi un délai de dix jours, à courir à compter de la date de l'attestation de non paiement, au cours duquel le tireur d'un chèque sans provision ou dont la provision est insuffisante peut, pour arrêter les poursuites pénales, reconstituer la provision du chèque et payer une amende forfaitaire. La date portée sur l'attestation de non paiement étant très importante pour le tireur puisqu'elle fait courir le délai de dix jours précité, les banques sont invitées à adresser l'attestation de non paiement le jour de sa date à l'effet de ne pas faire perdre au tireur le temps qui s'écoulerait entre la date de l'attestation de non paiement et celle de sa mise à la poste.
Tunis, le 7 juin 1978
Le Gouverneur
Mohamed GHENIMA
p. 2095Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.
Le gouverneur de Médenine, président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Remada est élaboré à l'échelle de 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège du Conseil du Gouvernorat durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.
Le Gouverneur de Médenine, président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Beni-Kheddache est élaboré à l'échelle de 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège du Conseil du Gouvernorat durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le Président de la commune d'Akouda, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1977 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Agriculture
AVIS DE BORNAGE
Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de la terre collective dite Oued Laâouej sise dans le secteur Ech-Chahbania de la délégation de Ben Gardane, gouvernorat de Médenine occupée par les fils de Habib Bou-Chmila.
Limite de la terre
Au Sud : Oued Laâouej;
A l'Est : El Hadj Said El Atoui;
Au Nord : Les fils de Hadj Aoun et Said El Atoui;
A l'Ouest : Zéatine Médenine.
Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.
p. 2096Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et de quatre postes de transformation d'El Houma El Guebila à Jerba.
Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du port de pêche de la Skhira.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.