Décret N° 78-641 du 14 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret N° 73-398 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret N° 76-335 du 7 avril 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Mahdia;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Sur proposition du Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle les parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Mahdia indiquées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnées sur les tableaux ci-après :

p. 2139

TABLEAU DES PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre	N° de parcelles sur plan	Noms des propriétaires ou présumés tels	Superficie approximative	Consistance
1	11	Héritiers Hassine Zagnani	3790 m2	Parcel. complant. d'arbres fruitiers
2	13	M'Hamed Fadhallah	1600 m2	« »
3	18	M'Hamed Fadhallah	7899 m2	« »
4	18 a	Héritiers Fadhallah	1330 m2	« »
5	23	M'Hamed Fadhallah	5590 m2	Arbres fruitiers + logement
6	26	Héritiers Ali Zouari	3500 m2	Parcel. complant. d'arbres fruitiers + un logement
7	27	Héritiers Fkih Ahmed	2550 m2	Arbres fruitiers
8	29	Héritiers Hassine Fkih	1512 m2	« »
9	35	Hassine Gulzani, sa mère et ses frères	4511 m2	« »
10	39	M'Hamed Fadhallah	9247 m2	« »
11	40 bis	M'Hamed Fadhallah	1533 m2	« »
12	56	Hédi Ben Abdennebi	5040 m2	Arbres fruitiers + logement
13	60	Tourkia Bent Ali Chabbah	2307 m2	« »
14	63	Chédy Dahmani	4399 m2	« »
15	64	Chamhoun Bikhour	3063 m2	Arbres fruitiers + une pièce
16	66 bis	Ali Ben Mohamed Brahim	1750 m2	Arbres fruitiers

PARCELLE IMMATRICULEE

N° de parcelle sur plan	N° du titre foncier	Nom de la propriété	Superficie	Consistance	Noms des propriétaires
57	740 Sousse S2 (partie)	Essaâda 33	109486107 de 33a 82c	Arbres fruitiers + logement	Hédi Ben Mohamed M'Rad Ennamji 17.369.880
			119439360		119.439.360
					Parts
					Son frère Mustapha 18.844.584
					119.439.360
					Parts
					Son frère H'Mida 17.369.880
					119.439.360
					Parts
					Son frère Salem « »
					Son frère Romdhane « »
					M'Hamed B. H'med M'Rad Ennamji 4.720.804
					119.439.360
					Fattouma Bent H'Med Draief 2.355.573
					119.439.360
					Mohamed El-Hattab Ben El-Hattab Ennamji 13.348.247
					119.439.360
					Salha Bent Mohamed Ben H'med M'Rad Ennamji 737.352
119.439.360

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Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles du terrain ci-dessus indiquées.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION