Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment son article 170;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 40;
Vu le décret N° 78-315 du 23 mars 1978, portant institution d'une taxe spéciale de compensation due à l'importation de certains produits;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;
Décrétons :
Article Premier. — L'annexe au décret sus-visé N° 78-315 du 23 mars 1978 est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.
Ledit tableau reprend le libellé des positions, sous-propositions ou extraits de position, modifiés, complétés, ajoutés ou supprimés. Les positions qui ne sont pas reprises au dit tableau restent sans changement.
Art 2. — Les exonérations totales accordées en matière de droits et taxes à l'importation conformément à la législation en vigueur sont applicables dans les mêmes conditions à la taxe spéciale de compensation.
Lorsqu'en vertu d'une législation particulière l'exonération à l'importation est accordée dans la limite d'un pourcentage des droits et taxes exigibles, le taux de la taxe spéciale de compensation est réduit dans la même proportion.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date de publication du décret sus-visé n° 78-315 du 23 mars 1978.
Art 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art 4. — Les Ministres des Finances, de l'industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 22 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE AU DECRET N° 78-645 DU 22 JUILLET 1978
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 03-03 | — Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts) réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau : — A. Destinés à la reproduction — B. Autres à l'exclusion des produits de la pêche tunisienne | Néant 200% | (Sous-position supprimée) |
| 13-02 | — Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et baumes naturels : — E. Baumes naturels à l'exclusion des produits utilisés dans la préparation des médicaments (2) | 20% 140% | (1) L'exonération de la taxe est accordée dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du Ministre des Finances du 30 juin 1977 portant exonération de certains produits de la taxe de consommation. |
| 22-03 | — Bières à l'exclusion de celles destinées aux hôteliers (1) | 140% |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 22-05 | — Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles) : — C. Vins mousseux à l'exclusion de ceux destinés aux hôteliers (1) | 140% | |
| 22-06 | — Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques à l'exclusion de ceux destinés aux hôteliers (1) | 140% | |
| 22-08 | — Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus, alcool éthy, dénaturé de tous titres à l'exclusion : — de l'alcool éthylique importé pour le compte de l'état — de l'alcool utilisé dans la préparation des produits pharmaceutiques (2) | 10% | (2) L'exonération de la taxe est accordée pour les produits et articles à usage médical ou hospitalier ou utilisés dans la composition, la fabrication ou le conditionnement des produits pharmaceutiques, importés par la Pharmacie Centrale de Tunisie |
| 22-09 | — Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses : préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés) pour la fabrication de boissons : — B. Eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés) pour la fabrication des boissons à l'exclusion de ceux destinés aux hôteliers (1) | 200% | |
| 25-15 | — Marbre, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 et albâtre, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage : — A. en blocs bruts ou équarris — B. Autres (à l'exclusion de ceux destinés à la construction d'hôtels (3) | 70% 140% | (3) Pour bénéficier de l'exonération de la taxe, les déclarations de mise à la consommation doivent être établies au nom ou pour le compte des établissements hôteliers et être accompagnées d'un engagement de non cession et d'une attestation délivrée par l'Office National du Tourisme Tunisien |
| Ex 25-17 | — Cailloux et pierres concassées (même traités thermiquement, graviers, macadam et tarmacadam) des types généralement utilisés pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts galets même traités thermiquement, granulés et éclats (même traités thermiquement) et poudres des pierres du N° 25-15 (à l'exclusion du silex et poudres des pierres du n° 25-16). | Néant | Les articles mentionnés à la position 71-13 doivent porter, gravés, le nom de l'hôtel, ses initiales ou son sigle |
| 33-01 | — Huiles essentielles (déterpenées ou non) liquides ou concrètes, et résinoïdes à l'exclusion des produits utilisés dans la fabrication des produits pharmaceutiques (2) | 20% | (Position supprimée) |
| 33-05 | — Eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles, même médicinales à l'exclusion des produits destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques (2) | 20% | |
| 39-01 | — Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition, modifiés ou non, polymérisés ou non, linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes alkydes, polyesters non saturés., silicones, etc) à l'exclusion des produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des produits pharmaceutiques (2) ainsi que les produits exonérés des droits de douane et destinés au secteur agricole | 10% |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 39-02 | — Produits de polymérisation et copolymérisation (polyasobutilène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle chloroa cétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacrisiques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc...) à l'exclusion des produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des produits pharmaceutiques (2) ainsi que des produits exonérés des droits de douane destinés au secteur agricole | 10% | |
| 39-03 | — Cellulose régénérée; nitrates et autres esters de la cellulose, ethers de la cellulose et autres dérivés chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (colloidène, collodions, celluloïd etc...); fibres vulcanisée à l'exclusion des produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des produits pharmaceutiques (2) ainsi que les produits exonérés des droits de douane destinés au secteur agricole | 10% | |
| 39-06 | — Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles, y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters : linoxyne à l'exclusion des produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des produits pharmaceutiques (2) ainsi que les produits exonérés des droits de douane destinés au secteur agricole | 10% | |
| 39-07 | — Ouvrages en matières des n° 39-01 à 39-06 inclus à l'exclusion des produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des produits pharmaceutiques (2) ainsi que les produits exonérés des droits de douane destinés au secteur agricole | 10% | |
| Ex 40-09 | — Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci d'un diamètre intérieur inférieur à 69mm | 10% | |
| Ex 40-10 | — Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence inférieure à 120 cm | 10% | |
| 40-14 | — Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, non durci | ||
| — A. Matelas, oreillers et coussins pneumatiques à l'exclusion de ceux destinés aux hôpitaux et assimilés (2) | 140% | ||
| — B. Articles pour usages techniques; | 10% | ||
| — C. Autres ouvrages à l'exclusion de ceux destinés aux hôpitaux et assimilés (2) | 10% | ||
| 44-03 | — Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis | ||
| — A. Bois de trituration | 10% | ||
| — B. Bois de conifères pour sciage ou placage | 10% | ||
| — C. Bois autres que de conifères pour sciage ou placage | 10% | ||
| — D. Bois de mines | Néant | (Sous position supprimée) | |
| — E. Autres | 10% | ||
| Ex 44-25 | — Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais et de brosses en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures en bois : | ||
| 44-27 | — Formes pour chaussures | 10% | |
| — Ouvrages de tableterie et de petite ébénisterie (boîtes coffrets, étuis, écins, plumiers, portemantaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage, etc...) Objets d'ornement, d'étagère et articles de parure en bois; parties en bois de ces ouvrages ou objets à l'exclusion des articles destinés au conditionnement des médicaments ou de produits pharmaceutiques (2) | 100% |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 44-28 | — Autres ouvrages en bois à l'exclusion des abaisse langue utilisés en médecine (2) | 50% | (4) Le bénéfice de l'exonération est accordé aux entreprises industrielles agréées. Les déclarations de mise à la consommation doivent être établies au nom de ces entreprises ou pour leur compte. Elles doivent être accompagnées d'un engagement de non cession |
| 48-01 | — Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles : | ||
| — E. Autres à l'exclusion : | |||
| Du papier support « DIAZO » pour la fabrication du papier héliographique du N° 37-03 (4) | |||
| Du papier filtre importé par la Pharmacie Centrale de Tunisie (2) | 20% | ||
| 48-07 | — Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriées en surface (marbrés, indiennés, et similaires) ou imprimés (autres que ceux du n° 48-06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles à l'exclusion du papier imprégné destiné à la fabrication des panneaux stratifiés (4) | 20% | |
| 48-08 | — Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier à l'exclusion des articles importés par la Pharmacie Centrale (2) | 20% | |
| 48-15 | — Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé à l'exclusion des papiers quadrilés à usage médical (2) | 50% | |
| 48-19 | — Etiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non avec ou sans illustrations, même gommés à l'exclusion des vignettes pour médicaments ou produits pharmaceutiques (2) | 20% | |
| Ex 49-01 | — Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés : | ||
| Ex — A. Reliés en cuir naturel | 200% | ||
| Ex — A. Reliés en succédané de cuir | 50% | ||
| Ex 49-11 | — Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés : | ||
| — B. Autres à l'exclusion des articles scolaires, des billets de loterie et des passeports | 200% | ||
| 55-09 | — Autres tissus de coton | ||
| — A. Ecrus non morcerisés | 30% | ||
| — B. Autres | |||
| a) gaze hydrophile à usage médical | Néant | (Sous position supprimée) | |
| b) autres | 30% | ||
| Ex 58-02 | — Autres tapis, même confectionnés, tissus dits « kelim » ou kilim, « schumacks » ou « soumacks » « karamanié » et similaires, même confectionnés : | ||
| — B. Autres | |||
| — moquettes à l'exclusion de celles destinées aux hôtels (3) | 200% | ||
| 59-02 | — Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits : | ||
| — A. pour le revêtement du sol et des murs à l'exclusion des articles destinés aux hôtels (3) | 140% | ||
| — B. Autres | 70% | ||
| 59-03 | — « Tissus non tissés » et articles en « tissus non tissés » même imprégnés ou enduits | 10% |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 59-08 | — Tissus imprégés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières | 10% | |
| 60-01 | — Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées, en pièces : | ||
| — A. de soie, de schappe et de bourrette de soie | 30% | ||
| — B. autres à l'exclusion des tubes jersey de bonneterie à usage médical (2) | 30% | ||
| Ex 69-07 | — Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés, ni émaillés à l'exclusion des carreaux, pavés et dalles dits communément « biscuit » ou cottoforte » de porosité supérieure à 7% | 50% | |
| 69-08 | — Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement : | ||
| — vernissés ou émaillés de couleur blanche | 20% | ||
| — Autres | 50% | ||
| 69-10 | — Eviers, lavabos, bidets, cuvettes de waterclosets, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques : | ||
| — Eviers, lavabos, bidets et cuvettes de water-closets | 50% | ||
| — Autres | 100% | ||
| Ex 69-14 | — Autres ouvrages en matières céramiques à l'exclusion : | ||
| — des articles scolaires; | |||
| — des articles de laboratoires | |||
| — des queues de cochons et des entonnoires utilisés dans l'industrie du textile; | 200% | ||
| 70-13 | — Objets en verre pour le service de la table., de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du n° 70-19 : | ||
| — B. en cristal à l'exclusion des articles destinés aux hôtels (3); | 140% | ||
| — D. autres. | Néant | (Sous position supprimée) | |
| 70-14 | — Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune : | ||
| — B. autres : | |||
| b) autres. | Néant | (Sous position supprimée) | |
| 70-17 | — Verrerie de laboratoire, d'hygiène et de pharmacie, en verre même graduée ou jaugée, ampoules pour sérums et articles similaires. | Néant | (Position supprimée) |
| 70-18 | — Verre d'optique et éléments en verre d'optique et de lunetterie médicale, autres que les éléments d'optique travaillés optiquement. | Néant | (Position supprimée) |
| 71-07 | — Or et alliages d'or (y compris l'or platiné) bruts ou mi-ouvrés à l'exclusion de l'or monétaire importé par la Banque Centrale de Tunisie et l'or destiné à l'usage médico-chirurgical | 50% | |
| — A. Or en lingots | 200% | ||
| — B. Cannetières et paillettes; | 200% | ||
| — C. Autres. |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Ex 71-09 | — Platine et métaux de la mine du platine et leurs alliages bruts ou mi-ouvrés à l'exclusion des alliages utilisés comme brasure (tels que les alliages palladium-argent, palladium-cuivre, argent-cuivre palladium). | 200% | (5) Pour bénéficier de l'exoneration de la TSC les importateurs doivent : a) se faire délivrer par le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie une attestation certifiant que le matériel importé est susceptible d'être utilisé à des travaux de sondage et de forage. b) souscrire un engagement de non cession |
| 71-13 | — Articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux à l'exclusion des couteaux, cuillers, fourchettes, louches, pelles à tarte, pinces à sucre et autres articles de table plaqués ou doublés de métaux précieux destinés aux hôtels (3) | 200% | |
| Ex 73-18 | — Tubes et tuyaux en fer ou en acier à l'exclusion des articles du n° 73-19, à l'exclusion des tubes et tuyaux à raccord rapide d'un diamètre intérieur supérieur ou égal à 69 mm et des tubes de rallonge pour appareils de forage ou de sondage (5) | 10% | |
| Ex 73-20 | — Accessoires de tuyauterie en fer ou l'exclusion des accessoires pour tubes et tuyaux à raccord rapide d'un diamètre intérieur supérieur ou égal à 69 mm et des accessoires pour tubes de rallonge pour appareils de forage ou de sondage (5). | 10% | |
| 73-27 | — Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier | Néant | (Position supprimée) |
| Ex 73-32 | — Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles detsinées à faire ressort) en fer ou en acier à l'exclusion des boulons à ergot pour charrues. | 10% | |
| 83-06 | — Couteaux et lames tranchantes pour machines et pour appareils mécaniques à l'exclusion des lames et sections de lames pour moissonneuses-batteuses, faucheuses, moissonneuses et ensileuses | 15% | |
| Ex 84-06 | — Moteurs à explosion ou à combustion interne à pistons : — A. Moteurs pour automobiles et motocycles; — E Autres moteurs : a) propulseurs amovibles type hors bord — d'une puissance inférieure ou égale à 5 CV; d'une puissance supérieure à 5CV et inférieure à 25 CV; — d'une puissance égale ou supérieure à 25CV b) autres. | 10% 50% 100% 200% 10% | |
| 84-09 | — Rouleaux, compresseurs à propulsion mécanique | Néant | (Position supprimée) |
| 84-12 | — Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité à l'exclusion de ceux destinés aux établissements industriels, hôteliers et hospitaliers (6). | 70% | (6) L'exonération de la taxe est accordée aux établissements industriels, hôteliers et hospitaliers qui doivent figurer comme destinataires réels sur les déclarations de mise à la consommation. Les importateurs doivent en outre souscrire un engagement de non cession |
| 84-15 | — Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autres : — B. Réfrigérateurs à usage domestique, non électriques; | Néant | (Sous position supprimée) |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 84-19 | — Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients à remplir, fermer, étiqueter, ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants; à empaqueter ou emballer les marchandises; appareils à gazéfer les boissons, appareils à laver la vaisselle : Ex A. — Machines et appareils à laver la vaisselle à usage domestique | 140% | |
| 85-04 | — Accumulateurs électriques : — A. Accumulateurs; — B. Parties et pièces détachées. | 10% Néant | (Sous position supprimée) |
| 85-06 | — Appareils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique. | 100% | |
| 85-07 | — Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé. | 100% | |
| Ex 85-12 | — Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électriques appareils électriques pour le chauffage des locaux, et pour autres usages similaires, appareils électrotechniques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fer à friser, etc...) fers à repasser électriques, appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-24 à l'exclusion des fers à repasser. | 10% | |
| 87-02 | — Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolley-bus) ou des marchandises (7). | (7) La perception de la TSC est suspendue à l'importation à l'égard des voitures de tourisme destinées aux établissements de location sans chauffeur. |
Le montant de la taxe sera perçu au moment de la revente sur la base de la valeur estimée du véhicule |
| 92-12 | — Supports de son pour les appareils du n° 92-11 ou pour enregistrements analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc... préparés pour l'enregistrement ou enregistrés, matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques : — A. Supports de son préparés pour l'enregistrement mais non enregistrés (cires, disques, films, etc...) à l'exclusion des bandes magnétiques d'une largeur de ruban de 12,7 mm, des diskettes magnétiques à faces lisses et des chargeurs de disques magnétiques (disc-packs) utilisés dans le domaine du traitement automatique de l'information; — C. Autres supports à l'exclusion des bandes magnétiques d'une largeur de ruban de 12,7 mm, des diskettes magnétiques à faces lisses et des chargeurs de disques magnétiques (disc-packs) utilisés dans le domaine du traitement automatique de l'information. | 70% 70% |
NOMINATION