Ministère de l'Équipement

Décret n° 78-676 du 22 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain, nécessaires à la construction de la route GP. 14 Sfax-Gafsa (tronçon Maknassy-Sened), situées au gouvernorat de Sidi Bouxid

Publié au Journal Officiel n° 54 du 8 août 1978, page 2196

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 78-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;

Vu le certificat d'affichage en date du 3 avril 1978, délivré par le gouverneur de Sidi Bouxid en application de l'article II de la dite loi;

Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporées dans le Domaine Public de l'État, les parcelles de terrain nécessaires à la construction de la route GP. 14 Sfax Gafsa (tronçon Maknassy-Sened) dans la région du gouvernorat de Sidi Bouxid entourées d'un liseré rouge sur les plans ci-joint et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNom des propriétaires ou présumés tels
1151Tronçon n° 6 SenedTerrain nu16a 50caAhmed Ben Naoui
2153 bis»Terrain agricole12a 00caAlfa Ben Amor
3154Omrane»21a 40caSaad Ben Ali Ben Saad
4154 (c)»»8a 00caMohamed Ben Amor Ben Naceur
5162»Terrain nu13a 00caMahdi Ben Hédi
6163 (d)»»4a 00caHacine Ben Mohamed Ben Abidi
7164 (b)Tronçon 7 OmraneTerrain agricole64a 00caAbdelwahab Ben Tahar
8164 (D)»»56a 40caZaler Ben Hadj Mohamed Salem
9164 (E)»»5a 00caHamed Ben Sabbi
10165 (B)»»52a 20caMahdi, Saidi et Borni enfants de Mohamed Rabej
11170»»50a 80caAli Ben Ameur et ses frères
12172Tronçon n° 8»15a 60caLazhar Ben Amor
13172 (B)»»13a 00caMohamed Ben Amor

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

APPLICATION à la CNRPS

Citer : Décret n° 78-676 du 22 juillet 1978, JORT n° 54 du 8 août 1978, p. 2196.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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