Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le Domaine Public et notamment ses articles 1 et 5;
Vu le décret du 26 septembre 1887 sur la délimitation du domaine public;
Vu le décret du 7 février 1900, fixant les limites du domaine public du port de Mahdia, tel que modifié par le décret du 30 juillet 1934;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, portant délimitation du port de pêche de Mahdia et de ses dépendances;
Vu les procès-verbaux des opérations de la commission chargée de procéder à la révision de la délimitation du domaine public du port de Mahdia;
Vu le registre d'enquête de cette commission;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les limites du domaine public maritime du port de pêche de Mahdia et de ses dépendances sont et demeurent fixées conformément à la ligne tracée en rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Hédi Nouira
p. 2196