Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 80-56 du 25 février 1966, réglementant l'organisation des commissions administratives paritaires et leur fonctionnement;
Vu le décret N° 62-339 du 6 novembre 1962, portant statut général du personnel du service social au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, portant statut général des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1973, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des catégories d'agents au Ministère de l'Intérieur;
Vu le décret N° 77-104 du 27 janvier 1977, portant statut particulier des agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale;
Vu l'arrêté du 24 mars 1977, portant création des commissions administratives paritaires des catégories d'agents et ouvriers municipaux;
Arrête :
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 24 mars 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Il est créé au Ministère de l'Intérieur des Commissions Administratives Paritaires compétentes pour les catégories d'Agents et ouvriers municipaux conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 2248| N° | GRADES ET CATEGORIES | Siège de la Commission | Municipalités intéressées |
|---|---|---|---|
| 1 | Administrateur Principal, Ingénieur Principal, Ingénieur Divisionnaire, Administrateur du Gouvernement, Ingénieur des Travaux de l'Etat. | Tunis | Toutes les municipalités. |
| 2 | Attaché d'Administration, Ingénieur Adjoint, Attaché d'Inspection de la Réglementation Municipale | Tunis | Toutes les municipalités. |
| 3 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale. | Tunis | Municipalité de Tunis. |
| 4 | Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Tunis | Municipalité de Tunis. |
| 5 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale. | Tunis | Le reste des municipalités du gouvernorat de Tunis. |
| 6 | Commis d'Administration Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Tunis | Le reste des municipalités du gouvernorat de Tunis. |
| 7 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Bizerte | Les municipalités des gouvernorats de Bizerte et Béja. |
| 8 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Jendouba | Les municipalités des gouvernorats de Jendouba, Kef et Seliana. |
| 9 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Nabeul | Les municipalités des gouvernorats de Nabeul et zaghouan. |
| 10 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Sousse | Les municipalités du gouvernorat de Sousse. |
| 11 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Monastir | Les municipalités des gouvernorats de Monastir et Mahdia. |
| 12 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Kairouan | Les municipalités des gouvernorats de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid. |
| 13 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Sfax | Les municipalités du gouvernorat de Sfax. |
| 14 | Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Contrôleur de la Réglementation Municipale, Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe, Surveillant de la Réglementation Municipale, Jardinière d'Enfants. | Médenine | Les municipalités des gouvernorats de Medenine, Gabès et Gafsa. |
| N° | Grades et Catégories | Siège de commission | Municipalités intéressées |
|---|---|---|---|
| 13 | Hajeb | Tunis | Toutes les municipalités. |
| 16 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Tunis | Municipalité de Tunis. |
| 17 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Tunis | Le reste des municipalités de Tunis. |
| 18 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Bizerte | Les municipalités des gouvernorats de Bizerte et Béja. |
| 19 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Jendouba | Les municipalités des gouvernorats de Jendouba et le Kef et Sillana. |
| 20 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Nabeul | Les municipalités des gouvernorats de Nabeul et Zaghouan. |
| 21 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Sousse | Les municipalités du gouvernorat de Sousse. |
| 22 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Monastir | Les municipalités des gouvernorats de Monastir et Mahdia. |
| 23 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Kairouan | Les municipalités des gouvernorats de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid. |
| 24 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Gabès | Les municipalités des gouvernorats de Gabès, Medenine et Gafsa. |
| 25 | Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Sfax | Les municipalités du gouvernorat de Sfax. |
| 26 | Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. | Tunis | Municipalité de Tunis. |
| 27 | Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. | Tunis | Le reste des municipalités du gouvernorat de Tunis, les gouvernorats de Zaghouan, Nabeul, Kef, Sillana et Jendouba. |
| 28 | Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. | Sfax | Les municipalités des gouvernorats de Sfax, Medenine, Gafsa, Sidi Bouzid et Gabès. |
| 29 | Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. | Sousse | Les municipalités des gouvernorats de Sousse, Kairouan, Kasserine, Mahdia et Monastir. |
| 30 | Ouvriers des catégories 8, 9 et 10. | Tunis | Municipalité de Tunis. |
Art. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 juillet 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
DELEGUE