Arrêté du Ministre des Finances du 7 août 1978 fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des services financiers

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 68-11 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des subissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-107 du 2 mai 1972;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1975, fixant les règlements et le programme du concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des Services Financiers, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 28 juin 1976.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les Contrôleurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Agent de constatation ou grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Finances.

Un arrêté du Ministre des Finances fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de contrôleurs des services financiers doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie au papier libre, les pièces suivantes :

A. Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ayant moins d'un an de date au jour du concours.

4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins d'un an de date.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. Candidats appartenant à l'Administration :

1) Une attestation du Chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé ce relevé est certifié par le Chef de Département.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances, elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission définitive.

Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.

A. Concours ouvert aux candidats externes :

a) Epreuves Ecrites :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale, (durée 3 heures, coefficient 4);
2) Une composition sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie, (durée 2 heures, coefficient 3);
3) Un sujet d'économie politique ou de législation financière, (durée 2 heures, coefficient 2);
4) La solution de deux problèmes de mathématiques, (durée 2 heures, coefficient 1);
5) Epreuve de comptabilité commerciale (facultative), (durée 1 heure 30 mn, coefficient 1). Seuls les points supérieurs à 10 seront pris en considération pour être décompte aux ayants droit.

B Epreuves Orales :

Trois épreuves orales durant chacune dix minutes environ, savoir :

1) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie, coefficient 2;
2) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (coefficient 2);
3) Traduction après une courte préparation d'un texte administratif rédigé en arabe pour les candidats ayant composé en langue arabe ou rédigé en français pour les candidats ayant composé en langue française, (coefficient 1).

Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.

B) concours ouvert aux candidats internes remplissant les conditions de l'article 51 § 2.

A Epreuves écrites :

1) Dissertation sur un sujet d'ordre général, (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une épreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe, (durée 3 heures, coefficient 2);
3) Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant à la Direction où est affecté le candidat, (durée 2 heures, coefficient 2);
4) Une épreuve de comptabilité commerciale sur le programme ci-joint en annexe (facultative), durée 1 heure 30, coefficient 1) seul les points supérieurs à 10 sont pris en considération, peut être décompte aux ayants droits.

B. Epreuves Orales :

Trois interrogations orales durant chacune quinze minutes environ, savoir :

1) Une interrogation sur une question de service tirée, au choix des candidats, du programme ci-joint en annexe (coefficient 2);
2) Une interrogation sur le droit civil et le droit commercial (coefficient 2);
3) Traduction d'un texte arabe pour les candidats ayant composé en langue arabe et d'un texte français pour les candidats ayant composé en langue française, (coefficient 1).

Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service exprimée par chiffres variant de 0 à 20 affectée du coefficient 3, en fonction de leurs services administratifs.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — N'est admis à subir l'épreuve orale que le candidat qui a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites (paragraphe A), de 70 points l'ensemble des épreuves écrites (paragraphe B).

Nul ne peut être déclarés admis s'il n'a obtenu au maximum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (paragraphe 1) et 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et la note de service (paragraphe B).

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur un sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochure ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 7 août 1978

Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATILARI

VU

Le Premier Ministre
Nédi NOUIRA

ANNEXE

I. — CANDIDATS EXTERNES :

Economie Politique :

Les différents types de structures économiques
Les différents types d'entreprises
Economie domestique, capitaliste et Socialiste
Le Socialisme destourien, ses principes et ses objectifs
Les différents types de monnaie
Monnaie et crédit
Système Bancaire
Loi de l'offre et de la demande
Les échanges - Les prix
Les différents types de banque et rôle de chaque type
L'épargne et l'investissement
Principes généraux de Comptabilité Nationale
Les facteurs de production

— Le travail
— Le capital
— La combinaison des facteurs de production

L'Economie Tunisienne :

Situation économique de la Tunisie jusqu'en 1962

Les différents types de planification (Histoire de la planification Tunisienne - objectifs des différents plans)

Planification de l'économie Tunisienne

Les objectifs du 5ème plan

Les objectifs Sectoriels dans la perspective du 5e plan : Agriculture, Industrie, Tourisme, Artisanat

Le développement rural

Economie Financière :

Le budget : Rôle et procédés d'établissement, d'exécution et de règlement

Les Impôts : Rôle, procédés d'établissement et de perception

Les emprunts

Le Contrôle des Dépenses

La Banque Centrale de Tunisie

Législation Tunisienne du Travail :

Les droits du travailleur

Les droits de l'employeur

La Sécurité Sociale

Les syndicats professionnels

Organisation Politique, Administrative et Judiciaire :

Histoire politique de la Tunisie

Evolution

Lutte Nationale

Les partis politiques

Le Néo-Destour

Les Organisations Nationales

L'Assemblée Nationale

Constitution du 1er juin 1959

Le Président de la République

Pourvoir Législatif

Pourvoir exécutif

Pourvoir Judicaire

Autorités Régionales

La décentralisation et la déconcentration

Police administrative

Domaines - Expropriation

Statut général de la Fonction Publique

Comptabilité Commerciale :

Le Bilan, les comptes et la balance

L'exploitation générale, comptes de charge et comptes de produits

Le journal, le grand livre

Les techniques d'enregistrement particulières

Inventaires et régularisations

La détermination du résultat

Comptes prévisionnels

Droit Commercial :

Introduction : Définition et Intérêt

Les actes de commerce et les commerçants

Les fonds de commerce

Les Sociétés Commerciales

Les effets de commerce

La faillite et le concordat préventif

Candidats Internes :

PROGRAMME DE L'EPREUVE RELATIVE

A LA DIRECTION DU CANDIDAT

I. — Programme commun à toutes les directions :

Economie Politique :

Introduction - objet de définition

CHAPITRE I. — Les facteurs de production

§ I — Le Travail

§ II — Le Capital

§ III — La combinaison des facteurs de production

CHAPITRE II. — L'organisation de la production

Le capitalisme

Le socialisme

Socialisme destourien

Les différents types de planification (historique de la planification tunisienne, objectifs des différents plans)

CHAPITRE III. — Les échanges

Offre

Demande

Prix

CHAPITRE IV. — L'épargne et l'investissement

CHAPITRE V. — Monnaie et crédit

Monnaie

Système bancaire

CHAPITRE VI. — Principes généraux de comptabilité nationale

Comptabilité Commerciale :

CHAPITRE I. — Le bilan, les comptes et la balance

CHAPITRE II. — L'exploitation générale, comptes de charges et comptes de produits

CHAPITRE III. — Le journal, le grand livre

CHAPITRE IV. — Les techniques d'enregistrement particulières

CHAPITRE V. — Inventaires et régularisations

CHAPITRE VI. — La détermination du résultat

CHAPITRE VII. — Comptes prévisionnels

Droit Commercial :

Introduction - définition et intérêt

CHAPITRE I. — Les actes de commerce et les commerçants

CHAPITRE II. — Le fonds de commerce

CHAPITRE III. — Les Sociétés Commerciales

CHAPITRE IV. — Les effets de commerce

CHAPITRE V. — La faillite et le concordat préventif

II. — Programme propre à chaque direction

DIRECTION DES IMPOTS

Notions générales sur la fiscalité tunisienne

l'Administration fiscale-structure

Les recettes non fiscales

Le régime fiscal des investissements

Surveillance des receveurs des finances dans l'exercice de leurs attributions

Le Contrôle des Impôts Directs et Indirects

Missions de contrôle polyvalent

Inspection des Centres et Bureaux de Contrôle

Contrôle régional (Autres taxes et parafiscalité redistribution des revenus)

Contentieux fiscal

Contentieux des Impôts directs de l'enregistrement et des Impôts indirects

Recettes des Finances et Recettes Régionales

Centralisation des comptes des recettes

Organismes en liquidation

Personnel et formation des cadres

Impôts sur le revenu (CPE-ITS-PATENTE)

Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales

Valeurs mobilières - Impôts agricoles - Déclaration unique

Impôts Directs - Alcool - Impôt sur la vigne - Droit de garantie - Taxe de circulation sur les voitures automobiles à traction animale et mécanique - Débits de boisson - céréales

Ressources des collectivités - Taxes sur les chiffres d'affaire

Impôts de l'enregistrement : Formalité de l'enregistrement

Délais - Tarifs - Liquidation et enregistrement des dates - successions - Impôts du timbre

Redevances pour occupation temporaire du domaine public

Ventes d'objet mobilier appartenant à l'Etat - Epa-ves successions vacants ou en déshérances - l'ex-petise domaniale - lotissement

FISCALITE

CHAPITRE I. — Notions générales sur la fiscalité tunisienne

CHAPITRE II. — L'administration fiscale

CHAPITRE III. — La fiscalité directe

CHAPITRE IV. — La fiscalité indirecte

CHAPITRE V. — Autres taxes et parafiscalité

CHAPITRE VI. — Fiscalité des collectivités locales

CHAPITRE VII. — Fiscalité, politique économique et redistribution des revenus

DIRECTION DU BUDGET

I. — Définition de la Notion de Budget

— Budget de l'Etat

Budgets Annexes

— Budget des Etablissements Publics à caractère Administratif

— Distinction Budget — Loi de finances

— Préparation du Budget :

— Au niveau des recettes

— Au niveau des dépenses

Les documents budgétaires

— Vote du Budget : étendue et limite du pouvoir législatif

— Exécution du Budget

— Les opérations d'exécution du Budget

— Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables

— Modification du Budget — Les lois de finances complémentaires

— Contrôle de l'exécution du Budget

— Contrôle des dépenses publiques

— Contrôle des comptables sur les ordonnateurs

— Contrôle à priori et à posteriori

— Contrôle judiciaire : cour des comptes et cour de discipline budgétaire

— Contrôle politique — Loi de règlement du Budget

II. — Les fonds spéciaux du Trésor, les fonds de concours et les comptes de Trésorerie

III. — Les règles comptables

Institution et contrôle du fonctionnement des règles : Organisation comptable des règles

IV. — La dette publique

— Gestion de la dette intérieure et extérieure de l'Etat règlement des échanges de la dette de l'Etat

— Rétrocession des prêts

V. — Le Trésor

— Rôle du Trésor dans l'exécution du Budget

— Equilibre budgétaire et de Trésorerie

— Suivi des ressources du Titre II du Budget

— Suivi de l'exécution du Budget

— Rôle du Trésor en matière de coopération internationale

VI. — Finances locales

— Budget des collectivités locales

— Etude et approbation des budgets des collectivités locales

— Tutelle financière des collectivités locales

— Fonds communs des collectivités locales

— Marchés des collectivités locales

— Règles comptables des collectivités locales

DIRECTION DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

— Rôle et attributions de l'Inspection Générale des Finances

— L'organisation et le fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances

— Contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales vérification des comptes et de la gestion, des Offices, Société Nationale, Société d'Économie Mixte et des organismes de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat

— Inspection des finances — Missions d'Inspection Exploitation — Contrôle Financier

DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Code de la Comptabilité Publique

— Règlement de la comptabilité

— Régie d'avance et de recettes

— Prise en charge des créances

— Comptes de gestion : formes et destination

— Comptable du trésor : leur responsabilité

— Rôle et organisation de la comptabilité publique

— La Cour de discipline budgétaire

— La Cour des comptes

— Comptabilité de l'Etat : Constatations — annulations recouvrement et poursuites, dépouillement des recettes, opérations de trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la caisse — comptabilité des produits monopolisés — compte courant postal comptabilité mensuelle et pièces annexes — comptabilité des collectivités et établissements publics

Budget rattachés pour ordre au Budget général de l'Etat et budgets approuvés par l'administration de tutelle — Budget supplémentaire — Recettes

budgétaires - Dépenses budgétaires Titre de perception - Créances à terme, classement des recettes - Service hors Budget

• Compte de dépôt et comptes d'avances - Opérations sur le compte d'autres organismes - Registres et documents comptables - Budget ordinaire
• Études et réglementation - Etablissements publics et organismes assimilés - Finances locales
• Études et fiscalité locale et régionale
• Collectivité locale et organisme assimilé

FISCALITE

CHAPITRE I. — Notions générales sur la fiscalité tunisienne
CHAPITRE II. — L'administration fiscale
CHAPITRE III. — La fiscalité directe
CHAPITRE IV. — La fiscalité indirecte
CHAPITRE V. — Autres taxes et parafiscalité
CHAPITRE VI. — Fiscalité des collectivités locales
CHAPITRE VII. — Fiscalité, politique économique et redistribution des revenus

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

1°) Réglementation :

• Conduite et mise en douane des marchandises
• Éléments de la taxation
• Sources du droit douanier
• Contrôle du commerce extérieur et des changes
• Régimes suspensifs
• Apurement

2°) Contentieux :

• Procès-verbaux : saisies et constat, formalité à respecter
• La transaction
• Contentieux correctionnel
• Jugements
• Dispositions générales (opposition, appel, pourvoi en cassation, exécution, contrainte par corps)

3°) Organisation :

• Mission et organisation de l'Administration des Douanes
• Statut général du personnel de l'État

DIRECTION DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES FINANCIÈRES ET SOCIALES

Rôle et attribution de la Division des Études Économiques, Financières et Sociales
Structure de la Direction

Contrôle financier des entreprises publiques
Analyse financière, moyens de financement interne, externe capital, programme d'investissement procédure budgétaire

Coordination en matière fiscale - Études des Affaires à Caractère Économique ou Social - Code des investissements en ce qui concerne les avantages fiscaux et financiers - Contrôle des organismes ayant bénéficié d'une aide de l'État - Questions relatives à la gestion des entreprises publiques et examen des comptes prévisionnels et retrospectifs de celle-ci
Coordination fiscale - Études - Réglementation - Conventions - Avantages fiscaux et financiers

Relations économiques et sociales - Affaires économiques - Affaires Sociales
Relations économiques bilatérales et multilatérales
Tutelle des entreprises publiques et semi publiques
Exploitation des rapports des contrôleurs financiers

DIRECTION DU CRÉDIT

Rôle et organisation de la Direction du Crédit
Le système bancaire en Tunisie

Exercice de la tutelle des banques, des organismes financiers et de la bourse des valeurs mobilières
Circulation monétaire et distribution du crédit - Emission et placement des emprunts - Centralisation des affaires relatives aux finances extérieures

Crédit - Réglementation et études - Tutelle - Contrôle des engagements extérieurs
Bourse des valeurs mobilières - Organisation - Rôle et opérations boursières

TRÉSORERIE GÉNÉRALE

• Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires et créances du Trésor et des collectivités administratives gérées par la Trésorerie Générale de Tunisie
• Centralisation des opérations budgétaires et de Trésorerie effectuées par les receveurs des finances et des douanes
• Tenue des écritures, traitement mécanographique des opérations et documents comptables utilisés à la Trésorerie Générale de Tunisie
• Paiement des dépenses publiques
• Visa des dépenses publiques
• Contrôle et vérification des ordonnancements budgétaires
• Règlement des dépenses publiques, mode de règlement
• Opérations de règlement avec les receveurs des finances et des Douanes
• Centralisation et vérification des pièces de dépenses payées par les receveurs des finances, des douanes et des P.T.T.
• Les avances de Trésorerie :
• Comptabilisation, régularisation, dégagement des restes à régulariser
• Dépôts et consignations se rattachant aux Services du Trésor : Cautionnement des consignations judiciaires les comptes de dépôt de fonds
• Portefeuille
• Emission et remboursement des emprunts contractés par l'État

CAISSE NATIONALE DES RÉTRAITES

• Rôle, attributions et organisation de la Caisse Nationale des Retraites
• Evolution du régime des retraites de la Caisse Nationale des Retraites
• Conditions et procédure d'affiliation - Cotisation à la charge de l'affilié et subvention à la charge de l'employeur
• Validation et subvention - Procédure (retraite pour limite d'âge Retraite proportionnelle - Retraite d'office - Retraite pour invalidité)

Pensions

• Reversion de pensions - (veuves, orphelins)
• Allocations familiales

— Pécule - Définition - Mode et condition de remboursement
— Capital - Décès - (Cotisation - mode - procédure d'attribution)
— Prêts pour achat automobile
— Patrimoine de la Caisse - Gestion et entretien

CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE

— Rôle et organisation de la Caisse de Prévoyance Sociale
— Bénéficiaire du régime de prévoyance sociale
— Différentes sortes de régimes : régime obligatoire et régime facultatif
— Financement des deux régimes
— Evolution du régime de la prévoyance depuis son institution à nos jours
— Différentes sortes de prestations : interventions chirurgicales
— Longues maladie - Assurances maladies - Prestations en nature - Prestations supplémentaires

DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Organisation du Ministère des Finances
Rôle et structure de la Direction Administrative
Gestion des affaires administratives et financières intéressant le Ministre des Finances ainsi que les établissements publics y rattachés : le personnel le matériel, les bâtiments, la comptabilité et l'ordonnancement
Statut général de la fonction publique - Statuts particuliers du personnel relevant de l'autorité des Finances, Code de la Comptabilité Publique, réglementation relative aux loyers et aux marchés publics

DIRECTION DES ASSURANCES

— Les objectifs visés par l'intitution du contrôle des entreprises d'assurances par l'État
— Rôle économique et social de l'assurance
— Réserves techniques et placements
— Les fonds de garantie automobile : fonction et gestion
— La réassurance et la réassurance légale
— Assurance frontière et carte verte de circulation internationale

REGIE NATIONALE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

— Rôle et organisation générale de la Régie-Loi 64-57 du 28 décembre 1964
— Budget et fonctionnement et d'investissement
— Rôle et attribution des différentes divisions de la R.N.T.A
— Gestion de la régie administrative et comptable
— Les appels d'offres - Mécanisme et procédure
— Procédure de cessation des marchés
— Législation relative à la culture du tabac
— Organisation des circuits de distributions des produits monopolisés
— Gestion des entrepôts
— Tutelle de l'État

DIRECTION DU CONTENTIEUX DE L'ETAT

— Etudes et législations - Elaboration des textes à caractère législatif ou réglementaire relevant de la compétence du département - Mise en forme et transmission - Diffusion - Assistance juridique aux entreprises publiques
— Affaires contentieuses - Études et interprétariat - Représentation de l'État et des entreprises publiques devant toutes les juridictions - poursuites et recouvrement des créances litigieuses de l'État - Gestion des polices d'assurances de l'État - Procédure administrative, et judiciaire de rente d'invalidité - Accidents de travail - Contentieux repressif - Infraction - Contrôle - Economique - Législation des changes

DIRECTION DU DOMAINE DE L'ETAT

— Affaires domaniales - Gérance du domaine privé de l'État - Consistance du domaine public
— Compétence - Tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privé de l'État - Expropriation - Affectations - Cessions - Lotissement - Entreprises - Liquidation des enseits - Gérance immobilière, provisoire - vente de matériel réformé - Immatriculation du parc automobile de l'État biens immobiliers et biens mobiliers.