Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le 1er N° 66-12 du 3 juin 1968, fixant le statut des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-207 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 71-207 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 71-212 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret 74-83 du 19 février 1974;
p. 2329Vo l'arrêté du 22 mars 1977, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de commis d'administration et agent technique, des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) et occupant un emploi permanent et de la loi des cadres.
Arrête :
Article unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration et agent technique aura lieu le 5 novembre 1978 à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax et Gabès, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté sus-visé du 22 mars 1977.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 31 octobre 1978.
Tunis, le 15 août 1978
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA