Le Ministre des Transports et des Communications
Vu la loi N° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes et notamment son article qualité;
Vu le décret N° 74-61 du 28 janvier 1977, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 70-599 du 29 juin 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'agrément des professions maritimes;
Vu l'arrêté du 8 juin 1976, relatif à l'application des dispositions de la loi N° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes.
Arrête :
Article Premier. — Les conditions de délivrance de l'agrément pour l'exercice de l'une des professions maritimes visées à l'article premier de la loi sus-visée N° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes sont définies par le présent arrêté.
TITRE I
Dispositions Générales
Article 2. — Toute personne candidate à l'obtention d'un agrément pour l'exercice d'une profession maritime doit justifier d'un capital minimum entièrement souscrit, égal à 30% des investissements à entreprendre et des besoins en fonds de roulement.
Art. 3. — Toute personne étrangère ne peut exercer une profession maritime que dans le cadre d'une société dont 49% du capital social sont détenus par des personnes physiques ou morales tunisiennes et ce sous réserve des dispositions de l'article trois de la loi sus-visée N° 77-13 du 7 mars 1977.
Art. 4. — Toute personne candidate à l'obtention d'un agrément pour l'exercice d'une profession maritime doit s'engager à contracter une assurance appropriée.
Art. 5. — Le candidat à une profession maritime doit justifier de qualifications professionnelles personnelles ou, le cas échéant, faire recours à des personnes qualifiées dans la profession. Il doit fournir à cet effet :
p. 2330- Une déclaration, accompagnée des pièces justificatives indiquant ses références et éventuellement son ancienneté dans la profession.
- La liste de ses personnels avec les qualifications de chacun d'eux, accompagnée des pièces justificatives.
- Toute autre indication des moyens matériels à utiliser pour les besoins de la profession demandée.
Art. 6. — Tout candidat à une profession maritime doit fournir, en vue de justifier son honorabilité, un bulletin n° 3, un certificat de bonne vie et mœurs et un certificat de non faillite du ou des fondateurs et du ou des gérants datant de moins de trois mois.
Art. 7. — Tout événement entraînant la modification de l'une des conditions préalables à l'obtention de l'agrément doit être déclaré par les titulaires de l'agrément à l'autorité maritime dans un délai n'excédant pas un mois.
TITRE II
Dispositions Transitoires
Art. 8. — Toute personne physique ou morale exerçant à la date de la publication du présent arrêté, une profession maritime est tenue dans un délai de quatre mois à dater de la publication du présent arrêté de faire parvenir au Ministère des Transports et des Communications, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d'activité.
La déclaration d'activité doit être accompagnée de toutes les justifications en vertu desquelles la personne intéressée exerçait, conformément à la législation qui était en vigueur jusqu'à la parution de la loi sus-visée N° 77-13 du 7 mars 1977, l'activité déclarée.
Art. 9. — Les personnes visées à l'alinéa premier de l'article huit du présent arrêté qui ne répondent pas aux conditions requises pour l'exercice de la profession maritime demandée recevront notification de la décision du Ministre des Transports et des Communications leur demandant de mettre fin à leur activité dans un délai de six mois.
Si à l'expiration du délai précité les personnes visées à l'alinéa premier du présent article ne se sont pas conformées à la décision du Ministre des Transports et des Communications, l'Administration ordonnera la fermeture de leurs établissements la liquidation des établissements se fera à la suite d'une décision de justice.
Le défaut de déclaration dans le délai prévu à l'alinéa premier de l'article huit du présent arrêté entraînera la fermeture des établissements non déclarés ordonnée par l'Administration et leur liquidation sur décision de justice.
Tunis, le 7 août 1978
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SABRI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUTRA