Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 62-13 du 24 avril 1963, portant promulgation du Code de Commerce Maritime et notamment l'article 7 dudit Code;
Vu la loi N° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du Code du Travail Maritime et notamment les articles 1er, 5 et 6 dudit Code;
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi N° 76-59 du 11 juin 1976, portant Code de la police administrative de la navigation maritime;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne;
Vu le décret N° 73-78 du 1er mars 1973, fixant les attributions des fonctionnaires Consulaires, et notamment son article 13;
Arrêtent :
Article Premier. — Dans le domaine de la navigation maritime les fonctionnaires Consulaires sont compétents pour :
1°) Recevoir toute déclaration et établir tout document prescrit par la législation tunisienne et concernant :
a) L'immatriculation d'un navire tunisien lorsque le dit navire n'a été ni construit ni acheté dans l'État de résidence et, dans le cas contraire après autorisation délivrée par cet État;
p. 2374b) La radiation de l'immatriculation d'un navire tunisien;
c) la délivrance des permis de navigation à des navires tunisiens de plaisance;
d) la prorogation des titres de navigation des navires tunisiens;
e) toute mutation dans la propriété d'un navire tunisien;
f) toute inscription d'hypothèque ou autre charge grévant un navire tunisien.
2°) Recevoir le rapport de mer du capitaine d'un navire tunisien et viser le livre de bord de ce navire.
3°) Interroger le capitaine et les membres de l'équipage, examiner les papiers de bord du navire, recevoir les déclarations relatives à son itinéraire et à sa destination et, d'une manière générale, faciliter son arrivée et son départ.
4°) Accompagner le capitaine ou les membres de l'équipage devant les autorités de l'État de résidence et leur prêter assistance, y compris, s'il y a lieu, les faire assister en justice.
5°) Régler les contestations entre le capitaine et les membres de l'équipage, y compris les contestations relatives à la solde et contrats d'engagement.
6°) Prendre les mesures appropriés pour le maintien du bon ordre et de la discipline à bord.
7°) Prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation tunisienne en matière de navigation maritime.
8°) Procéder, si besoin, est, au rapatriement ou à l'hospitalisation du capitaine ou des membres de l'équipage du navire.
9°) Délivrer les déclarations d'identité des Gens de Mer tenant lieu du livret professionnel maritime.
10°) Procéder à l'enrôlement des gens de mer embarquant à bord d'un navire tunisien dans l'état de résidence.
11°) Effectuer les actes d'inventaires et autres opérations nécessaires pour la conservation des biens et objet de toutes natures, laissés par les ressortissants, gens de mer et passagers qui décéderaient à bord d'un navire tunisien avant son arrivée dans le port.
Art. 2. — Les fonctionnaires consulaires sont, dans le domaine de l'aviation civile compétents pour :
1°) Veiller au respect et à l'application des accords bilatéraux de transport aérien ainsi que des conventions et protocoles internationaux dont notamment.
— La convention relative à l'aviation civile internationale ses amendements et ses annexes (Chicago 7 décembre 1944);
— La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international des modifications et son protocole additionnel (Varsovie 12 octobre 1929);
— La convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel (Guadalajara 18 septembre 1961);
L'accord relatif au transit des services aériens internationaux (Chicago 7 décembre 1944).
— La convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par un aéronef (Rome 7 octobre 1952);
— La convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs (Genève 19 juin 1948);
— La convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs (Rome 29 mai 1933);
— La convention relative aux infractions et autres actes commis à bord des aéronefs (Tokyo 14 septembre 1963).
2°) Prêter assistance, en cas de besoin, aux aéronefs immatriculés en Tunisie et aux membres de leur équipage.
3°) Procéder sur la demande des autorités tunisiennes compétentes à la vérification des documents de bord et des licences du personnel navigant d'un aéronef immatriculé en Tunisie.
4°) Procéder, en cas de décès d'un ressortissant survenu à bord d'un aéronef immatriculé en Tunisie, à l'établissement de tout acte nécessaire à la conservation des biens et objets du défunt.
5°) En cas d'accident d'aéronef immatriculé en Tunisie :
a) Intervenir auprès des autorités locales afin qu'assistance, secours et protection soient portés d'urgence aux passagers et aux membres de l'équipage et participer, si possible, à toutes opérations entreprises par ces autorités;
b) notifier aux autorités tunisiennes compétentes par les moyens les plus rapides, les faits se rapportant à l'accident;
c) assister, s'il y a lieu, l'agent tunisien chargé de participer à l'enquête. Si l'État sur le territoire duquel l'accident a eu lieu n'est pas signataire de la convention de Chicago, le Consul prendra l'attache des autorités locales en vue d'obtenir la participation à l'enquête d'un représentant tunisien.
6°) Procéder au renouvellement des licences tunisiennes du personnel navigant privé conformément aux règlements en vigueur en Tunisie.
Toutefois, une notification périodique de cette opération sera faite aux autorités tunisiennes compétentes.
7°) Procéder à la prorogation de la validité des licences tunisiennes du personnel navigant professionnel pour une durée n'exédant pas 48 heures sous réserve que cette prorogation soit accordée à l'intéressé aux fins de lui permettre de regagner sa base d'affectation en Tunisie.
8°) Fournir toutes informations relatives à l'aviation civile en Tunisie.
9°) Transmettre aux autorités tunisiennes compétentes toutes informations relatives à l'Aviation Civile dans les pays où la Tunisie est représentée.
10°) Recueillir auprès des organisations internationales ou régionales toutes informations relatives à l'Aviation Civile en général et les transmettre aux autorités tunisiennes compétentes.
Tunis, le 23 août 1978
Le Ministre des Affaires Etrangères
Mohamed FITOURI
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA