Décret N° 78-758 du 17 août 1978, autorisant la commune de Chorbane à contracter un emprunt à long terme de 13.500 Dinars pour la mise en viabilité des rues

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 28 avril 1975, portant création d'une commune à Chorbane;

Vu la délibération du conseil municipal de Chorbane en date du 23 février 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La commune de Chorbane est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 13.000 dinars; amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé au cours de l'année 1978.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de Chorbane est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 17 août 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA