Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment l'article 75 dudit code,
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — La Recherche des Eaux souterraines par puits ou forage à plus de 50 mètres de profondeur est soumise à une autorisation accordée par arrêté du Ministre de l'Agriculture après étude de la demande déposée par le pétitionnaire auprès de la Direction des Ressources en eau et en sol.
Cette autorisation ne donne aucun droit à l'utilisation des eaux en cas de réussite dans les recherches entreprises, laquelle devra faire l'objet d'une concession à demander en exécution des articles 53 à 60 du code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975.
Art. 2. — La demande de recherche d'eau souterraine à plus de 50 mètres de profondeur est établie sur imprimé spécial en cinq exemplaires et devra comporter d'une manière précise la désignation de l'emplacement de l'ouvrage projeté, la profondeur approximative à laquelle sera poussée la recherche envisagée, et dans la mesure du possible la nature des aquifères qui seront recoupés en cours de travaux.
Le pétitionnaire devra également préciser si l'eau est destinée à un usage agricole, domestique ou industriel avec indication de ses besoins journaliers en mètres cubes nécessaires à son exploitation.
La situation du puits ou forage devra également figurer sur un extrait de carte d'État Major collé à l'emplacement réservé à cet effet sur l'imprimé de la demande sus-indiquée.
Art. 3. — Le permissionnaire est tenu d'aviser l'administration de la date du commencement des travaux, et en cas de recherche positive, de la date à laquelle seront effectuées les essais de débits du puits ou forage.
Les fouilles et les travaux de recherche ne devront apporter aucune gêne aux propriétaires des terrains limitrophes, ainsi qu'au Domaine Public. Si des
p. 2485dégats étaient occasionnés, le pétitionnaire serait tenu de les réparer à ses frais, dans les moindres délais.
Art. 4. — Les recherches seront effectuées, sous peine de nullité, à l'emplacement correspondant aux coordonnées qui figurent sur l'extrait de carte mentionné ci-dessus spécifiquement indiqué sur autorisation délivrée au pétitionnaire.
Art. 5. — L'Entreprise chargée d'exécuter les travaux doit veiller en cours de recherche et de captage des nappes aquifères à ce que les travaux soient exécutés dans les formes de l'Art, de manière à éviter la contamination des nappes sous-jacentes ou superficielles et de provoquer, par sa négligence une communication entre les diverses nappes recoupées en cours d'avancement de la reconnaissance. Elle adressera au Directeur des Ressources en Eau et en Sol à Tunis un compte rendu hebdomadaire sur la marche des travaux. En outre, elle conservera sur le chantier les échantillons des terrains traversés avec indication précise des côtes de prélèvement.
En fin de travaux, elle devra adresser à la Direction sus indiquée la coupe lithogique des terrains recoupés ainsi que tous renseignements sur le débit spécifique du puits.
L'entrepreneur devra en outre se pourvoir de toutes les autorisations de volerie ou autres exigibles en vertu du droit commun.
L'administration se réserve le droit de faire procéder à ses frais en cours de recherche, par prospection électrique à toutes investigations destinées à recueillir des renseignements sur la nature des terrains et des acquifères traversés.
Les Agents du Ministère de l'Agriculture auront libre accès sur le chantier et pourront imposer tout travail qu'ils jugeront utile à la conservation ou à la bonne utilisation de la nappe souterraine.
Art. 6. — L'arrêté portant autorisation de recherche d'eau souterraine prévu par l'article premier du présent décret est valable pour une année à compter de la date de son établissement.
Il peut être prorogé pour la durée nécessaire à l'achèvement des travaux entrepris dans la mesure où le pétitionnaire fournira à l'Administration les justifications de retards dans l'exécution de l'ouvrage.
Art. 7. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 8. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 1er septembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS