Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention de Crédit conclue, le 9 février 1978 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et un Groupe de Banques, telle que modifiée par l'Avenant du 1er juin 1978;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifiée la Convention de
Crédit annexée au présent décret-loi, conclue le 9 février 1978, entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et un Groupe de Banques, telle que modifiée par l'Avenant en date du 1er juin 1978, bénéficiant de la garantie de l'État Tunisien et portant sur un montant de Dix Millions de Dollars des États-Unis d'Amérique (10.000.000 $ US.).
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 20 septembre 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA