Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 25;
Vu la loi N° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances Publiques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 71 conférant le caractère évaluatif de certains fonds spéciaux du Trésor;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978;
Arrête :
Article Premier. — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du trésor « Fonds Commun des Collectivités Locales » fixées par la loi de finances pour la gestion 1978 à 23.000.000 Dinars sont portées à 25.500.000 Dinars.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1978.
Tunis, le 25 septembre 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Agriculture
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