Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial et notamment son article 3;
Arrête :
Article Premier. — Les familles qui hébergent des enfants ayant fait l'objet d'un placement familial, en application de la loi sus-visée 67-47 du 21 novembre 1967, reçoivent une compensation en nature et en espèces déterminée ci-après :
Art. 2. — Les fournitures en nature comprennent :
a) un trousseau comprenant le linge de literie nécessaire pour chaque enfant, des vêtements d'hiver et d'été, en quantité suffisante.
p. 2727b) des fournitures scolaires, en quantité suffisante, pour les besoins de l'enfant compte tenu du genre et du degré des études poursuivies.
Les prestations en espèces sont constituées par une indemnité de 15 D. par mois, étant entendu que si le chef de famille perçoit des allocations familiales du chef de l'enfant placé dans son foyer, l'indemnité sera réduite d'autant.
Art. 3. — Le trousseau est remis à la famille qui reçoit l'enfant par les soins de l'assistante sociale du Ministère des Affaires Sociales compétent, au moment même où se fait le placement.
Art. 4. — Les fournitures scolaires sont livrées par les soins de l'assistante sociale du Ministère des Affaires Sociales compétent au moment où l'enfant doit entrer à l'école, ou dans un centre de formation professionnelle. Elles sont renouvelées au début de chaque année scolaire.
Art. 5. — Le trousseau est en principe accordé une seule fois au moment du placement. Cependant il peut être renouvelé, à titre d'encouragement, chaque fois que l'assistante sociale chargée de suivre l'enfant le juge nécessaire.
Art. 6. — Les indemnités mensuelles en espèces sont mandatées à la famille par le Ministère des Affaires Sociales.
Tunis, le 26 septembre 1978
La Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUBI
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Tunis, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1978 à 1980 (1ère Zone), sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Président de la Commune de Nabeul, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur la valeur locative des immeubles de plaisance afférent à l'année 1978, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été émis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 26 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1978, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
p. 2728Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'Industrie, le 14 janvier 1977, Monsieur Béchir Bougaress et Abdellah El Yousfi, demeurant à Médenine chez le commerçant Hadj Azadi Bougaress agissant pour leur compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sidi Makjlouf (gouverneur de Médenine), une huilerie à traction mécanique de 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Médenine, ou le Président de la Municipalité de Médenine, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'Industrie, le 11 juillet 1978, Monsieur Hédi En Mounawar Ben Ali Tej, demeurant à Gafsa, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Gafsa, Rue Ali Belhouen, une huilerie à traction mécanique de 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'industrie (Ministère de l'Industrie des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Gafsa ou le président de la commune de Gafsa, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.