Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant organisation des communes;
Vu le décret N° 77-133 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 11 octobre 1980, portant création d'une commune à Mateur;
Vu la délibération du conseil municipal de Mateur en date du 23 mai 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — La commune de Mateur est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 43.400 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé au cours des années :
1979 23.400 D
1980 20.000 D
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune
Art. 3. — Le président de la commune de Mateur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA