Ministère des Finances

Décret N° 78-878 du 4 octobre 1978, portant ouverture de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 66 du 6 octobre 1978, page 2766

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-03 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment ses articles 12, 40 et 40 bis;

Vu la loi N° 75-01 du 21 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 77-01 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 10;

Vu le décret N° 77-1110 du 22 décembre 1977, portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi sus-visée de finances pour la gestion 1978;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du budget Titre 1er gestion 1978.

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Chapitre XX. — Dépenses ImprévuesDinarsChapitre II. — Présidence de la RépubliqueDinars
Art. 90. — Dépenses Imprévues555.700Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel80.000
Total80.000
Chapitre VI. — Ministère de l'Intérieur
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative430.000
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés30.700
Total460.700
Chapitre XIV. — Ministère des Transports et des Communications
Section I : Transports
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique15.000
Total15.000
Total Général555.700Total Général555.700

Art. 2. — Est répartis, comme suit, dans la limite de 446.400 Dinars le crédit global inscrit au budget, Titre 1er, Chapitre IX Ministère des Finances, Section III Charges Communes pour la gestion 1978 au titre de la révalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses.

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Chapitre IX. — Ministère des FinancesDinarsChapitre X. — Ministère de l'Industrie des Mines et de l'EnergieDinars
Section III. — Charges CommunesArt. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique21.000
Art. 92. — Crédit provisionnel446.400Total21.000
p. 2767
DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
DinarsChapitre XI. — Ministère du CommerceDinars
Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres50.000
Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)8.200
Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent7.400
Total65.600
Chapitre XII. — Ministère de l'Agriculture
Art. 62. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique257.000
Total257.000
Chapitre XVII. — Ministère de la Santé Publique
Art. 10. — Indemnités servies au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet2.800
Total2.800
Chapitre XVIII. — Ministère des Affaires Sociales
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel100.000
Total100.000
Total Général446.400Total Général446.400

Art. 3. — Est modifié comme suit le Tableau «E» : Budgete rattachés pour ordre au budget général de l'Etat annexé à la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour la gestion 1978

Gestion 1978

Tableau «E» : Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat :

N° d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
Ministère de l'IntérieurDinarsDinars
1Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur583.700583.700
Total des budgets des Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur1.975.0001.975.000
Total général des Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat85.083.70085.083.700

Le reste sans changement.

Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 octobre 1978

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NGUERA

p. 2768

NOMINATION

Citer : Décret n° 78-878 du 4 octobre 1978, JORT n° 66 du 6 octobre 1978, p. 2766.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.